Si vous ne respectez pas l'obligation liée à ce registre, vous pouvez être sanctionné d'une amende de 1 500 € par salarié concerné.
Dès le premier salarié embauché, chaque employeur se retrouve dans l'obligation de tenir différents registres du personnel, dont le registre unique du personnel. Ce dernier, obligatoire pour toutes les entreprises, sert à identifier les postes dans chaque établissement.
Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur doit fournir de nouvelles informations à ses salariés. Celles-ci concernent aussi bien la relation de travail que la liste des CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.
Le registre unique du personnel est un document ou un fichier permettant de tenir à jour la liste des salariés d'une entreprise et comportant des mentions réglementaires devant être inscrites de manière indélébile. La tenue de ce registre constitue une obligation pour l'employeur.
Il s'agit d'un registre de présence du personnel au sein de votre structure. Notamment, si certains de vos salariés travaillent le dimanche, vous devez tenir ce registre et le mettre à disposition de l'inspecteur du travail.
L'employeur ne commet un manquement à ses obligations que s'il modifie effectivement et unilatéralement un élément du contrat de travail. Ainsi en va-t-il, par exemple, si, après avoir pris acte du refus du salarié de modifier son contrat de travail, il ne renonce pas à son projet de modification [Cass.
Obligation d'information
Finalité du traitement des données. Caractère obligatoire ou facultatif des réponses. Droits d'accès, de rectification, d'interrogation et d'opposition. Transmissions des données.
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique (ou des délégués du personnel s'ils sont encore présents dans l'entreprise) et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du code du travail (notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail) et du ...
- L'employeur doit actualiser le document unique lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est « portée à sa connaissance » (c. trav.
En somme, chaque employeur peut librement choisir le support du registre unique du personnel de son entreprise. Il peut aussi bien tenir un registre au format papier qu'au format numérique. Dès lors, le choix du format du registre du personnel appartient à chaque employeur.
Il relève de la responsabilité légale des propriétaires, exploitants, employeurs et RUS en matière de sécurité, sécurité incendie et accessibilité. Le registre de sécurité doit donc obligatoirement être tenu de manière rigoureuse afin d'être produit dans le cadre des Commissions de sécurité ou suite à un sinistre.
relevé d'identité bancaire afin d'assurer la paie du salarié, taux d'imposition dans le cadre de l'impôt à la source, copie des diplômes obtenus correspondant au niveau de qualification du poste, coordonnées d'un proche pouvant servir de contact en cas d'urgence touchant le salarié, etc.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur.
L'essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail.
Ainsi, on distingue trois registres de langue : le registre courant, le registre soutenu et le registre familier.
Un registre est un emplacement de mémoire interne à un processeur. Les registres se situent au sommet de la hiérarchie mémoire : il s'agit de la mémoire la plus rapide d'un ordinateur, mais dont le coût de fabrication est le plus élevé, car la place dans un microprocesseur est limitée.
Le registre du personnel fait référence à tout type de fichier qu'un employeur doit créer pour enregistrer des informations relatives à ses salariés. Ce fichier est habituellement détenu par le département des ressources humaines ou l'employeur lui-même.