La règle est la même : le taux de la TVA est de 20 % dès que vous entreprenez des travaux conséquents, comme la création d'une surface habitable supplémentaire, de plus de 10 %.
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Les matériaux et équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit. En tant que client, vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.
Il suffit de multiplier le prix HT par un coefficient spécifique à chaque taux de TVA : 1,2 pour un taux de 20 %, 1,1 pour 10 % et 1,055 pour le taux réduit à 5,5 %. Le montant de la TVA est ensuite calculé en retranchant le prix HT du prix TTC.
taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 %
Si vous souhaitez changer vos fenêtres, , le taux réduit de 10% (ou 5% si la rénovation est destinée à faire des économies d'énergie). Toutes les menuiseries aluminium sont concernées. Sont éligibles tous les systèmes d'ouverture et de fermeture du logement, autrement dit les portes, fenêtres, volets.
Selon l'article 293 B du CGI le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent l'artisan auto-entrepreneur du bâtiment n'a pas à facturer la TVA. Il bénéficie d'une franchise total de la TVA. En revanche il ne pourra pas récupérer cette taxe.
Selon l'article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique "sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés."
Récupérer la TVA : Un remboursement annuel
Il vous est également possible de demander un remboursement semestriel à l'occasion du dépôt de l'avis d'acompte via le formulaire 3514. Attention, le remboursement semestriel concerne uniquement la TVA sur les immobilisations et doit au moins être égal à 760€.
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 % en travaux de rénovation, il faut être propriétaire occupant, bailleur, syndicat de propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit ou bien encore être une société civile immobilière ayant un logement achevé depuis au moins deux ans.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Si les travaux de rénovation énergétique peuvent faire l'objet d'une TVA à taux réduit de 5,5 %, si les travaux de rénovation sur des locaux construits depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'une TVA intermédiaire à 10 %, les projets de construction de garage sont, quant à eux, soumis au taux de TVA de 20 %.
En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%. C'est ce taux qui s'applique à la plupart des prestations de services. Toutefois, des taux réduits de 10% et 5,5% sont susceptibles de s'appliquer à certaines prestations de services.
Vous vendez une prestation de service à 200 € HT. Votre TVA est à 20 %. 200 x 20 % = 40 € de TVA. 200 + 40 = 240 € TTC.
Les mentions obligatoires
La facture mentionne le nom des parties, leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise ainsi que le prix unitaire hors TVA.
La TVA se calcule selon quatre taux : normal de 20 % (vente de biens et services), intermédiaire de 10 % (transport, hébergement), réduit de 5,5 % (produits de consommation) et particulier de 2,1 % (médicaments, audiovisuel). Elle est facturée aux consommateurs sur les produits et les services qu'ils achètent.
Le redevable de la TVA est le client. Lorsqu'une prestation relevant de ces règles particulières est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le client assujetti ayant un numéro intracommunautaire français.
Il existe quatre taux de TVA en France : le taux normal de 20%, le taux intermédiaire de 10%, le taux réduit de 5,5% et le taux super-réduit de 2,1%.
Gel douche, margarine, lessive, papier toilette...
Car les taxes comptent pour plus d'un quart d'une facture de gaz et d'électricité, et plus de la moitié du prix d'un litre de carburant.