La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.
La facture a les fonctions suivantes : Fonction juridique : elle prouve que la prestation a été rendue ou la marchandise vendue. Elle permet aussi de prouver que le vendeur a le droit d'exiger le paiement d'une somme d'argent (quittance de loyer par exemple)
En soi, une facture ne constitue pas un accord juridiquement contraignant . Si une facture en elle-même était un document juridiquement contraignant, les vendeurs pourraient alors créer de fausses factures et forcer ensuite leurs clients à les payer. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur la facture, celle-ci n’est pas juridiquement contraignante.
Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.
Dans la preuve d'achat (ou attestation de paiement) vous retrouverez l'ensemble des informations liées à votre commande et notamment son montant TTC, le montant des frais de port et l'objet de votre achat. Ce document ne peut tenir lieu de facture de TVA.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Pour une facture adressée à un particulier et restée impayée, le créancier ne disposera que de 2 ans pour procéder à son recouvrement, ou plus exactement de 2 ans pour saisir le tribunal compétent si son recouvrement est menacé. Ce délai s'étend à 5 ans si le client est une entreprise (ou un professionnel).
Si le client conteste la facture, voire refuse de payer, une négociation amiable s'engage en général. Si aucune solution amiable n'est possible, entrepreneur et client peuvent saisir les tribunaux, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le prix.
L'absence de remise préalable d'un devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.
Une facture est une demande de paiement . Il s'agit d'un document recto qui détaille et enregistre une transaction entre un acheteur et un vendeur. Contrairement à un contrat, qui est un accord juridiquement contraignant entre les parties dans lequel l'une remplit une obligation envers l'autre en échange d'une contrepartie.
Bref, oui, dans la plupart des cas, chaque facture doit être signée . Ce n'est pas une obligation légale, mais une facture signée fournit une documentation et un enregistrement clair des conditions convenues, ce qui peut aider à prévenir les litiges et à accélérer le processus de paiement.
Ils sont généralement utilisés pour les transactions B2B (business-to-business). La loi stipule que si vous et l'autre partie êtes inscrits à la TVA, vous devez fournir une facture . Il peut arriver qu'un particulier demande une facture, mais dans la plupart des cas, les factures B2C (business-to-consumer) ne sont pas obligatoires.
Toutes entreprises ayant omis ou erronés certaines mentions sur la facture d'un client s'exposent à des sanctions. Ainsi, la facture est non conforme. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un oubli ou d'une erreur sur les mentions obligatoires.
Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Pour annuler une facture, vous devez créer une facture rectificative ou une facture d'avoir. Si la facture a déjà été payée, une facture d'avoir peut être créée pour annuler la facture initiale. Si la facture n'a pas encore été payée, une facture rectificative permet de corriger les erreurs.
Notice : Demande d'annulation d'une facture
La demande d'annulation d'une facture est adressée par le client à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est conseillé de d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable par email, par téléphone ou sur rendez-vous, notamment lorsque la facture est peu élevée ou qu'il existe de bonnes relations avec le fournisseur. Pour une contestation plus importante, il est conseillé d'envoyer tout de suite un courrier recommandé.
Pour les dettes bancaires, le délai de prescription est généralement de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, notez que dans certains cas, les créanciers peuvent obtenir un titre exécutoire, ce qui prolonge le délai de recouvrement.
5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).
au plus tard à la fin du mois en cas de facturation périodique pour plusieurs prestations à un même client, lorsque la TVA est exigible au cours d'un même mois civil ; dès la livraison du bien ou dès la réalisation de la prestation de services, dans les autres cas.
Factures - ce qu'elles doivent inclure
un numéro d'identification unique . le nom de votre entreprise, votre adresse et vos coordonnées. le nom de l'entreprise et l'adresse du client que vous facturez. une description claire de ce que vous facturez.
Même si les factures manuscrites sont faciles à établir, elles sont rarement employées pour des transactions commerciales, car leur aspect n'est tout simplement pas très professionnel. Privilégiez les documents imprimés ou numériques.
Pour confirmer qu'une facture est falsifiée, rassemblez tous les documents liés à la vente comme les factures, bons de commande, et de livraison. Assurez-vous aussi de vérifier l'authenticité des détails de l'entreprise, notamment son siège social, numéro SIRET, numéro de TVA, et les mentions légales de son site web.