L'offre d'achat que vous formulez a une valeur juridique qui vous engage, même si votre document n'est pas un acte notarié.
L'offre d'achat n'engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l'accepter.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
L'offre d'achat, même si son cadre est assez mal défini par la loi, n'en est pas moins considérée comme un acte ayant une véritable valeur juridique. Ne rédigez un tel document que si vous êtes certain de bien vouloir acquérir le bien à la valeur indiquée.
L'acceptation de la proposition d'achat engage le vendeur
Dans ce cas, le candidat acquéreur peut engager une action en justice en indemnisation, voire en vente forcée, ce qui bloque le vendeur. Il est donc capital pour le vendeur de réfléchir avant d'accepter une offre d'achat.
Au terme de la durée de validité et sans réponse du vendeur, l'offre d'achat devient caduque. La plupart du temps la durée de validité est inférieure à deux semaines. Attention, si l'offre d'achat ne contenait pas de durée de validité, le délai de caducité sera apprécié par le juge.
La validité d'une offre d'achat est en général de 5 à 10 jours.
La loi n'encadre pas la durée de validité d'une offre d'achat. Toutefois, l'usage a fixé ce délai de 5 à 10 jours. En tant qu'acheteur, c'est à vous de décider combien de temps vous souhaitez laisser au vendeur pour accepter ou décliner votre proposition.
Annuler une offre d'achat faite oralement
Contrairement à l'offre d'achat écrite, une offre d'achat faite oralement n'a pas de valeur juridique. Elle n'engage donc ni l'acheteur, ni le vendeur. Ainsi, si vous avez fait une offre d'achat orale, vous êtes libre de l'annuler à tout moment.
Le compromis de vente est un engagement entre les deux parties. À l'inverse de l'offre d'achat, le compromis de vente est un document qui permet de sceller l'accord entre le vendeur et l'acheteur. En signant ce document, ils s'engagent l'un envers l'autre.
L'offre d'achat doit être écrite pour avoir de la valeur
Comme son formalisme est libre, vous pouvez ajouter toutes les clauses que vous souhaitez. Notamment, vous pouvez préciser que l'offre d'achat peut être annulée à tout moment et que les parties ne sont engagées définitivement qu'à la signature du compromis.
La sanction de la rétractation abusive de l'offre de contracter. Désormais, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, un article 1124 alinéa 2 du Code civil dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ».
Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
L'acheteur a une dernière possibilité de se dédire et de se rétracter après la signature du compromis de vente. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours. Une lettre de rétractation avec accusé de réception doit être obligatoirement envoyée au vendeur.
Lorsqu'un acquéreur est intéressé par un bien immobilier, il peut effectuer une offre d'achat au vendeur. En effet, elle-ci va permettre d'exprimer son intérêt à l'achat du bien au prix initial ou à un prix moindre, sous certaines conditions.
Elle engage davantage le vendeur qui ne peut plus revenir sur sa décision et décider de finalement céder le bien à un autre acquéreur et qui ne peut plus non plus revenir sur le prix de vente qu'il a accepté. Une fois cette offre acceptée, il est engagé jusqu'au bout vis-à-vis de l'acquéreur.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Oui, le vendeur est obligé de vendre s'il a signé une offre d'achat. Dès lors que l'offre d'achat est suffisamment précise et que le vendeur l'accepte, il y a, en principe accord sur la chose et sur le prix et donc formation de la vente.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Pour être valable, l'offre doit comporter les informations claires de l'immeuble proposé à l'achat ainsi que le prix proposé par l'acheteur. Elle doit aussi contenir les éléments essentiels de la vente. Ces éléments essentiels ne sont pas légalement définis.
Cette offre se fait de préférence par écrit.
Vous devez y préciser le prix d'acquisition du bien (au prix proposé ou inférieur) et le délai de validité de votre offre (allant généralement d'une à deux semaines). Le vendeur dispose ensuite de ce délai pour vous faire savoir s'il accepte ou rejette votre offre d'achat.
Vous disposez d'un délai de rétractation
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif.
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.