En l'absence d'avis de justice, il n'y a personne qui a automatiquement la garde exclusive des enfants. Si les parents ne parviennent pas à un accord sur la garde des enfants, ils peuvent saisir la juridiction compétente sur la question de la garde de l'enfant en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
En l'absence de décision du juge, vous pouvez décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Pour faire appel, il faut faire une déclaration d'appel auprès du Greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Il faut obligatoirement se faire assister d'un avocat pour faire appel d'un jugement aux affaires familiales, sauf dans certaines situations.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents). Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.
ATTENTION : si le montant de la pension alimentaire qui doit normalement être versée est inférieure à 174 euros par mois et par enfant, la CAF (ou la MSA) délivre a minima ce montant plancher de 174 euros (le parent victime d'impayés ne peut pas toucher moins).
Sans jugement, quel est le parent qui en a la résidence ? En l'absence de recours au juge, c'est généralement l'accord mutuel des parents qui prévaut concernant la garde des enfants et le droit de visite.
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2009, le droit de la preuve a été élargi et ont été admis comme preuves les courriers électroniques, SMS et textos (Cour de Cassation - Première chambre civile - 07-21.796 -17 juin 2009).
Si l'enfant ne veut vraiment pas se rendre chez l'autre parent, il faut organiser une visite avec le JAF qui décidera de la meilleure solution pour l'enfant. Une audition avec le JAF est possible à partir de l'âge de discernement, c'est-à-dire 10-13 ans.
En principe, tant qu'un juge n'a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants.
Dans ce cas, l'appel est suspensif de son exécution. Si l'on décide, pendant la procédure d'appel, de ne pas appliquer le jugement de première instance, on risque de voir son affaire radiée.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
A savoir. Pour une demande de garde exclusive, tout élément est recevable devant le juge. Cela peut être un cas de maltraitance, d'abus d'alcool, de maladie grave, l'impossibilité de recevoir l'enfant dans de bonnes conditions, un motif grave, etc.
Par ailleurs, une garde exclusive peut être accordée au père lorsque la mère fait preuve d'une négligence importante ou qu'elle n'est pas en capacité d'assurer l'éducation des enfants.
En effet, puisque prouver au sens juridique c'est convaincre le juge de la réalité d'un fait, la meilleure preuve devrait normalement être celle qui est susceptible d'engendrer la plus grande certitude.
La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l'acte authentique. La procédure encadrant la conception de l'acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Il s'agit du père souvent absent car il fait passer son travail, son passe-temps ou ses amis avant tout le reste. Ce genre de père se repose beaucoup sur la mère en ce qui concerne l'éducation et les soins apportés à l'enfant. Même s'il est présent physiquement, il ne s'implique que très peu dans son rôle de père.
"Un parent toxique, c'est un parent qui a été dominateur, critique, méprisant, manipulateur ou plus simplement démissionnaire et incapable d'offrir le moindre soutien à son enfant. Ces parents ne sont pas forcément coupables de sévices ou d'abus sexuels", définit au préalable la psychothérapeute.
Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus obligatoire de passer par le JAF pour divorcer.
En règle générale, on parle d'une garde exclusive dès lors que l'enfant passe plus de 60% de son temps chez un de ses parents (ce qui représente 149 à 219 jours par an). Si ce n'est pas le cas, on parle alors de garde partagée ou alternée.