Selon la servitude d'égout des toits qui découle de l'application de l'article 681 du Code civil, vous devez impérativement installer une gouttière pour récupérer cette eau et la diriger sur votre propre terrain. De plus cette gouttière ne doit pas dépasser sur le terrain voisin.
L'article 681 du Code civil dit que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » Autrement dit, l'eau de pluie doit être canalisée sur votre terrain grâce à des gouttières.
Installer des gouttières : une obligation légale ? L'article 681 du Code civil vous interdit de déverser vos eaux de pluie directement sur le terrain de votre voisin. Si votre habitation se trouve en milieu de terrain, vous êtes donc libre d'installer ou non une gouttière.
L'ensemble des eaux pluviales collectées par les gouttières et les drains est acheminé jusqu'à ce puits d'infiltration (ou puits percolant) éloigné de l'habitation. Ainsi, l'eau retourne au sol sans risquer d'endommager les fondations de la maison.
Votre dentiste (ou orthodontiste) vous a prescrit une gouttière de contention ou un positionneur.
En effet, l'article 681 du Code Civil prévoit que tout propriétaire doit faire écouler les eaux pluviales qui tombent sur ses toitures sur son terrain ou sur la voie publique. Il doit veiller à ne pas faire verser ses eaux de pluie ou de fonte des neiges sur la propriété voisine.
L'absence d'infrastructures permettant un bon écoulement des eaux. Si votre terrain est situé en contrebas d'une voie communale et que cette dernière ne dispose pas d'installations permettant un bon écoulement des eaux pluviales, il sera tout à fait possible d'engager la responsabilité de la commune.
Il existe plusieurs façons de limiter le ruissellement de l'eau, notamment en diminuant les surfaces imperméables sur son terrain, en établissant des voies d'eau ou des jardins de pluie ou encore, en installant une bande riveraine.
Les crochets pour gouttière demi-ronde
Il sert à fixer la gouttière à une planche de rive, se pose tous les 40 cm.
L'alu : Les gouttières alu sont légères, disponibles en différents coloris et ne nécessitent pas de soudure. Elles peuvent même être profilées sur place. L'acier : La plus solide des gouttières, grâce à son âme en acier recouverte d'une pellicule de zinc.
Cependant, si vous voulez déterminer facilement quelles sont les dimensions de vos gouttières, il vous suffit d'en mesurer l'ouverture (largeur d'un bord à l'autre de la dalle) et de déduire sa taille en fonction de sa forme. Par exemple : Demi-ronde avec ouverture de 101 mm : développé de 25 cm.
Celui-ci précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins. Cependant, l'on peut également prendre en référence le PLU (Plan Local d'Urbanisme) pour établir ce calcul.
Si la clôture de votre voisin empiète sur votre terrain, vous êtes en droit d'en demander la démolition. Cette demande doit faire l'objet d'une tentative de règlement amiable du litige, qui, en cas d'échec, sera portée devant le tribunal judiciaire.
Quand il n'y a pas de gouttières, l'eau qui tombe du toit peut créer de l'érosion dans les plates-bandes. Au fil des ans, elle peut aussi compacter le sol, créant ainsi une dépression qui retient de l'eau près des fondations. Les gouttières mal installées ou détériorées peuvent provoquer ces mêmes problèmes.
Pour l'évacuation de l'eau de pluie d'un toit plat, posez un siphon pour faciliter le passage du liquide. Un entretien régulier des gouttières est nécessaire pour éviter les bouchons. De plus, la pose d'un filtre tel qu'une crapaudine est préconisée pour limiter l'entrée des feuilles ou des branchages.
Le prix d'un puisard, pose et main d'œuvre comprises, oscille entre 1000 et 3000 euros. Cette grande échelle de prix dépend de différents éléments dont notamment sa contenance et son matériau. Comptez par exemple de 200 à 400 euros le m3 pour une buse en béton.
L'emplacement des descentes est guidé par l'implantation des regards enterrés autour de votre maison. Veillez à ce que toutes les sections de gouttière soient inclinées vers la descente d'eau pluviale. La distance entre deux descentes ne doit pas être supérieure à 24 mètres afin de faciliter le drainage.
Le propriétaire foncier peut demander une indemnisation pour le préjudice causé. La servitude d'assainissement est un accord juridique qui vise à réparer les dommages causés par l'installation d'un système d'assainissement et à indemniser le terrain pour toute perte.
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ? Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation. Cette obligation s'applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées. (par exemple, eaux issues des WC).
L'entretien des fossés est réglementé par le code civil (article 640) et relève donc de la compétence du maire. L'article 640 du code civil dispose : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Les gouttières orthodontiques, qui sont utilisées pour corriger le positionnement des dents à la place de bagues, sont couvertes par la Sécurité sociale à hauteur de 100 % sur une base de remboursement de 193,50 €.
Le remboursement de la gouttière dentaire par la Sécurité sociale est donc de 120,96 € (auxquels il faut retirer un euro de participation forfaitaire). Pour les enfants, la gouttière orthodontique est remboursée à hauteur de 100 % par la Sécurité sociale sur une base de 193,50 €.
Le prix d'une gouttière est de 54€/ml en moyenne, avec une fourchette comprise entre 20€ et 135€/ml pose incluse. Pour aller plus loin, le tarif d'une gouttière en PVC varie de 20€ à 70€/ml, tandis que celui d'un produit en aluminium va de 45€ à 135€/ml.