En location Les pièces du logement doivent avoir une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 m. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les caractéristiques du logement décent.
La hauteur sous plafond entre dans le calcul de la superficie habitable en loi Carrez. Elle doit être de 1,80 mètre au minimum. Si la hauteur d'une pièce est inférieure à cette valeur, elle ne sera pas intégrée dans le calcul (et ce, qu'elle soit aménagée ou non).
Pour qu'une habitation soit considérée comme décente pour être habitée, sa surface habitable doit être de 9 m² minimum, sa hauteur sous plafond doit être de 1,80 mètre minimum et son volume habitable doit être de 20 m³ minimum.
Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant : Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m.
Le décret de 2002
Ces différentes conditions sont répertoriées dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La règle est claire : tout logement mis en location doit avoir une pièce principale avec une surface habitable au moins égale à 9 m².
L'article 4 du décret décence 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit que la pièce principale : doit faire au minimum 9m2. doit avoir une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m ou 20m3.
Il faut remplir plusieurs critères pour avoir le droit de louer un logement : Au moins 9m2, hauteur de 2,20m de plafond, WC, le logement doit posséder au moins un accès ouvrant sur l'extérieur, etc. Le reste des éléments est dans notre guide. Si vous ne remplissez pas ces critères vous ne pourrez pas le louer.
Superficie minimale
En effet, selon le décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, une location de vacances décente doit disposer d'au moins une pièce principale d'une surface habitable de 9m² minimum et une hauteur sous plafond d'au moins égale à 2,20 m.
💡 Pour un logement neuf, qu'il s'agisse d'une maison ou bien d'un appartement, la hauteur sous plafond standard est de 2,50m.
Normalement, la réglementation Airbnb impose au propriétaire de compenser sa location meublée à surface égale, soit 25 m² de logement pour un meublé touristique de 25 m² par exemple.
Bon à savoir : Pour un système de plancher hydraulique traditionnel, la hauteur est comprise entre 45 et 130 mm, sans compter la hauteur du revêtement. Pour un chauffage au sol sec, la hauteur se situe entre 35 et 45 mm.
Bon à savoir. Sachez que pour une maison individuelle neuve, la hauteur moyenne d'un étage varie entre 2,70 mètres et 3 mètres. Pour une maison individuelle de plain-pied, la hauteur au faitage est comprise entre 4 mètres et 4,50 mètres.
Sachez qu'en moyenne, sur une construction neuve de type maison individuelle, la hauteur d'un étage est comprise entre 2,70 mètres et 3 mètres. Vous pouvez aussi utiliser des points de repères sur la façade comme une fenêtre pour tenter de mesurer la hauteur à l'égout.
Aujourd'hui, les constructions neuves possèdent généralement une hauteur sous plafond de 2,50 mètres. Mais la loi n'impose pas de taille usuelle. Les murs peuvent donc être plus ou moins hauts selon le projet de construction.
La loi Boutin stipule que le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant : - soit une surface minimale de plancher de 9m² et une hauteur sous-plafond de 2,20m au minimum ; - soit un volume habitable d'au moins 20 m³. À défaut, il ne respecte pas les critères de décence et ne peut être loué.
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
La chambre doit disposer d'un espace minimum de 20 mètres cubes, équivalent à une surface de 9 mètres carrés et d'une hauteur de 2,20 mètres. La pièce doit être louée meublée. Le locataire doit avoir accès à l'eau, à l'électricité, au chauffage, aux sanitaires, à une cuisine, etc.
D'après Julien d'Ascalon, un immeuble de trois niveaux peut atteindre une hauteur de vingt coudées (environ 9, 36 m), chaque niveau pouvant avoir une hauteur différente, variant entre quatre coudées au rez-de-chaussée et dix coudées au deuxième étage.
Jouer avec la décoration
Les papiers peints et peintures pour accentuer la hauteur : Un mur accentué avec un papier peint audacieux ou une couleur de peinture contrastante peut attirer l'œil vers le haut et souligner la hauteur de votre plafond. Pensez également à jouer avec des motifs.
Globalement, la réglementation française reconnait l'Airbnb lorsqu'il met en cause des résidences locatives qui ne sont pas des résidences à usage exclusivement personnelles pour l'habitation. De ce fait, si vous disposez d'un meublé de tourisme, alors l'Airbnb pour cet appartement est autorisé.
Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes : • 9 m2 minimum pour 1 personne, • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.
Exemple : Matthieu a loué son appartement sur Airbnb en 2023 et a reçu 30 000 € de loyers, montant auquel il faut ajouter son salaire de 22 000 €. Ses revenus perçus en 2023 s'élèvent donc à 52 000 €. Selon le barème des taux d'imposition fixés pour 2024, celui de Matthieu est à 30 %.
Le logement décent c'est celui qui est éligible à la location, qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé de son ou ses locataires, et qui est doté des équipements habituels permettant d'y habiter normalement.
Néanmoins, en 2024, aucune nouvelle interdiction de location n'est prévue. Pour le moment, seule l'interdiction de location des logements classés G+ sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Votre revenu doit représenter de manière générale 3 fois le montant du loyer. Cela reste une règle qui s'applique à la plupart des locataires. Elle peut toutefois être adaptée. Si vous avez des revenus importants, votre reste à vivre sera plus élevé.