les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992) ; les communautés d'agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999) ; les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966) ; les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010 et modifiées par la loi du 27 janvier 2014).
De façon exceptionnelle, un EPCI peut être créé par voie législative. Par exemple : la loi du 31 décembre 1966 a créé quatre communautés urbaines ; la loi du 27 janvier 2014 a créé les métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence.
La coopération intercommunale est apparue à la fin du XIXe siècle (loi du 22 mars 1890) avec la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU).
L'organe délibérant de l'EPCI, comité syndical ou conseil communautaire, fonctionne pour l'essentiel comme le conseil municipal (article L5211-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Les établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI ) sont des EPA. Ce sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité".
La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d'exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d'innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes d'exercer des compétences en commun. Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
Loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Les 8 et 9 février 2022, la loi 3DS a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.
La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave. La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Les EPCI sont administrés par un conseil délibérant dont les membres sont issus de chacune des communes membres. Ils sont présidés par le président du conseil délibérant, qui, outre son rôle de préparation et d'exécution des délibérations du conseil, est doté de pouvoirs propres.
Les régions sont dorénavant leader sur le développement économique, les aides aux entreprises et les transports. Les départements doivent se focaliser sur l'action sociale, l'aménagement numérique et la solidarité territoriale. Quant aux communes, leur sont dévolues la mobilité durable et la qualité de l'air.
Une communauté de communes est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR), qui associe des communes "en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace", selon l'article L5214-1 du code général ...
Un EPCI à fiscalité propre dispose de ressources fiscales propres, c'est-à-dire d'une fraction, ou de la totalité, du produit de certains des impôts locaux affectés en principe aux communes (taxe d'habitation, taxes foncières…).
L'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau d'un EPCI a lieu lors de la première réunion de l'organe délibérant de l'EPCI qui se tient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L. 5211-6 du CGCT).
Les structures intercommunales, encore appelées groupements, résultent de la mise en commun par les communes d'une partie de leurs compétences et des moyens correspondants. Les compétences des syndicats sont définies à leur création et peuvent toucher tout le champ des compétences communales.
La communauté d'agglomération
Elle regroupe un ensemble de 50 000 habitants, autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants. Le seuil est réduit à 30 000 habitants si la communauté comprend le chef-lieu du département, ou la commune la plus importante du département.
La communauté d'agglomération regroupe plusieurs communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Visant les zones urbaines, la communauté d'agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants.
Il y a trois niveaux de collectivités : les communes, les départements et les régions. Certaines collectivités bénéficient d'un statut particulier tant en métropole (collectivité de Corse) qu'en outre-mer (collectivités d'outre-mer).
Les « 4D » en résument parfaitement l'es- prit : « différenciation » pour s'adapter à nos territoires, « décentralisation » pour conforter les collectivités, « déconcentra- tion » pour rapprocher l'Etat du terrain, « décomplexification » pour simplifier l'action publique locale.
Il s'agit de la loi organique du 1er août 2003, relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales préalable à toute politique différenciée de décentralisation, et de celle du même jour relative au référendum local qui correspond à la nécessité d'affirmer de nouvelles formes de démocratie participative.
La loi Voynet du 25 juin 1999, relative à l'aménagement et au développement durable, la loi dite "solidarité et renouvellement urbain" du 13 décembre 2000, ainsi que la loi sur la démocratie de proximité du 28 février 2002 complètent ce dispositif.
L'EPCI obéit au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale et d'exclusivité. L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale (conseil municipal, départemental ou régional) vote le budget. La tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants.
2021. Au 1er janvier 2021, on recense 1 253 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire français. Parmi ceux-ci, on dénombre 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 223 communautés d'agglomération et 995 communautés de communes.