La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.
La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué.
Si c'est un véhicule d'occasion, il faut disposer d'un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété. Si le propriétaire ne possède pas ces pièces justificatives, il peut également présenter un relevé bancaire qui prouve qu'une transaction a bien été opérée entre l'acquéreur et le vendeur.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
En France, le seul moyen de retrouver le propriétaire d'une voiture ou tout autre véhicule à partir d'une plaque d'immatriculation est d'avoir accès au fichier SIV Système d'Immatriculation des Véhicules. Cependant, l'accès à cette base de données est réservé au personnel habilité et particulièrement encadré.
Il n'existe donc aucun outil public permettant d'attribuer une plaque d'immatriculation à un propriétaire. Et par protection de la vie privée, il est d'ailleurs peu probable que cela existe un jour… En conclusion, il est possible de retrouver un conducteur avec sa plaque d'immatriculation.
Ce qu'il faut faire. Pour obtenir l'historique de propriété d'un véhicule, sélectionnez le service Obtenir l'historique de propriété d'un véhicule dans la section « Enregistrements et immatriculations de véhicules » du menu de navigation de gauche de SAAQclic Commerçants.
L'accusé de déclaration de cession est délivré à l'issue de la déclaration de cession par le vendeur. La déclaration de cession est une formalité obligatoire imposée par le Code de la route. Elle permet d'informer l'administration du changement de propriétaire d'un véhicule.
Depuis, la « carte grise » n'est plus considérée comme un titre de propriété. En effet, ce document obligatoire est un titre de circulation indispensable pour rouler sur les voies publiques.
Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier national placé sous la responsabilité du Ministère de l'intérieur. Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation (cartes grises) et des autres documents administratifs liés aux véhicules en circulation.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.
La carte grise est désormais délivrée au format européen et porte le nom officiel de certificat d'immatriculation. Elle comporte différentes rubriques. Ainsi, la rubrique C1 mentionne le nom et le prénom du titulaire principal.
En effet, le titre de propriété est un document officiel daté, signé et livré sous mandat d'un notaire qui atteste qu'une personne morale ou physique possède ce bien immobilier. Il prouve tout simplement que vous êtes propriétaire de ce bien immobilier.
Le seul moyen d'assurer une voiture dont vous n'êtes pas propriétaire reste de souscrire un contrat d'assurance auto en tant que « conducteur principal » ou « conducteur autorisé ».
Puis-je assurer une voiture si la carte grise n'est pas à mon nom ? Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom. Toutefois, vous devez impérativement prévenir l'assureur.
Oui, uniquement si son contrat stipule qu'il peut prêter son véhicule à un conducteur secondaire (déclaré au préalable) ou à un conducteur occasionnel (sous certaines conditions).
Pour connaître les informations d'une voiture avec la plaque d'immatriculation, vous devez au préalable contacter le vendeur pour qu'il effectue un rapport gratuit Histovec. Que vous soyez acheteur ou vendeur, demandez simplement un rapport Histovec sur le site du gouvernement en cliquant ici.
Pour avoir des renseignements sur une fiche SIV ou FNI, il n'y a qu'une seule option : vous rendre à la police ou à la gendarmerie. Si vous avez de bonnes raisons, vous pourrez recevoir des informations concernant un véhicule ou une carte grise. Le tout en respectant la loi.
Grâce à l'outil HistoVec. HistoVec est un nouvel outil officiel. C'est une plateforme développée par l'Etat permettant de vérifier l'historique d'une voiture d'occasion en ligne. Sont concernés l'ensemble des véhicules immatriculés en France après 2009 et l'introduction des nouvelles plaques minéralogiques.
Besoin d'informations sur un véhicule automobile ? SIV-Auto.fr est un web service gratuit qui donne accès en temps réel à la base officielle du SIV par simple saisie d'une plaque d'immatriculation.
Pour ce faire, vous n'avez qu'à vous rendre sur le site Internet d'HistoVec. Puis identifiez-vous en renseignant la plaque d'immatriculation de votre voiture, votre nom et prénom ainsi que la date du certificat d'immatriculation disponible sur votre carte grise.
Faire une demande auprès du Service de Publicité Foncière
En faisant une demande écrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires successifs d'une parcelle.
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
En tant que fait juridique, la possession d'état peut se prouver par tous moyens, notamment par les témoignages de la famille ou encore par les correspondances révélant le lien de filiation. La preuve peut être contentieuse ou non- contentieuse.
Les exploitants des autoroutes à péage, en cas d'infraction. Les huissiers de justice en cas de déclaration valant saisie. Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles.