Pour la 1re catégorie d'invalidité : la pension est équivalente à 30 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 099,80 euros maximum) Pour la 2e catégorie d'invalidité : elle est de 50 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 833 euros maximum).
– Catégories 2/3 : Dans ce cas, la retraite doit être prise à 62 ans. La personne invalide touchera une pension avec le taux plein. Dans certains cas, il est possible d'obtenir une retraite au taux maximum de 50% à celui équivalent à la retraite à taux plein , quel que soit le nombre de trimestres.
Si vous souffrez d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, vous pouvez demander la retraite pour incapacité permanente à compter de 60 ans.
Le montant du minimum garanti dans son cas serait de : 15 900,14 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/01/2024) /168 x 12) soit 1 135,72 € brut annuel. * revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.
Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l'assuré le droit au minimum contributif.
La durée de versement d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie dépend de plusieurs facteurs, notamment de l'âge et de la situation de la personne concernée. En général, la pension est versée jusqu'à l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 62 ans pour les personnes nées après 1955.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
Au 1er janvier 2024, les pensions FSPOEIE de vieillesse, ainsi que les pensions d'invalidité élevées au minimum garanti sont revalorisées automatiquement de 5,3%. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024. Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024.
Si vous avez un taux entre 50 et 75%, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace l'AAH à votre départ à la retraite.
Votre expert-comptable, si vous en avez un. Votre assureur, si vous avez souscrit un contrat chez lui ou un plan d'épargne retraite (PER, etc.) Un cabinet spécialisé en gestion de carrière, comme Perspectives Retraite peut vous apporter son aide dans la constitution de votre dossier.
À quoi correspond le montant du salaire de référence du salarié inapte ? Le salaire de référence pour ce calcul correspond : soit à la moyenne mensuelle de la dernière année, soit à 1/3 du salaire versé sur les 3 derniers mois.
Il y 3 cas de figure : 1er cas : vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 10 513,61 € brut par an, soit 876,13 € brut par mois.
La pension vous est versée autour du 8 par virement bancaire par votre caisse d'assurance maladie (CPAM). Plusieurs jours peuvent être nécessaires pour que ces paiements soient visibles dans votre compte bancaire. La pension est versée chaque mois pour le mois précédent (à terme échu).
La pension temporaire est allouée pour une durée de trois ans et ne peut être renouvelée qu'après un nouvel examen médical. Cet examen doit intervenir dans les six mois avant ou après l'expiration de la période triennale. Le nouveau taux d'invalidité est pris en considération.
Pension d'invalidité et reprise du travail
Un travailleur placé en invalidité catégorie 2 peut continuer à faire partie des effectifs de son entreprise. Il n'est donc pas empêché d'exercer une activité professionnelle.
Si l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir en complément une rente d'invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus liée à son invalidité jusqu'à sa retraite. Son montant dépend du contrat proposé par l'entreprise.
La pension d'invalidité n'est pas versée à vie.
L'assuré a atteint l'âge légal de la retraite : sa pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
La demande de pension d'invalidité peut être faite en remplissant le formulaire S4150 Demande de pension d'invalidité (PDF). Il est à envoyer à votre caisse d'assurance maladie (CPAM) avec les documents justificatifs précisés sur le formulaire. Trouver l'adresse de votre CPAM.
L'invalidité de catégorie 2 : l'assuré est invalide et incapable de travailler, mais garde un minimum d'autonomie. L'invalidité de catégorie 3 : la personne n'est plus du tout capable d'exercer une profession et sa perte d'autonomie nécessite le recours à une tierce personne au quotidien.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).