L'obligation de la caution s'éteint soit par voie principale, par les mêmes causes que les autres obligations, soit par voie accessoire, par suite de l'extinction de l'obligation garantie (C. civ., art. 2313).
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie. Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Résiliation de l'engagement de la caution
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
L'article 2292 du Code civil dispose que : « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » Se porter caution est un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle.
La durée du cautionnement
Habituellement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions de validité de droit commun énumérées à l'article 1108 du code civil : consentement, objet, cause et capacité. Il fait l'objet de dispositions spécifiques.
Celui qui réclame l'exécution de l'obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui produit l'extinction. [...] [...] Un certain nombre de formes juridiques sont attachées à l'acte lui-même pour que celui-ci soit valable juridiquement.
L'extinction à titre principal est en principe le fait de l'exécution de l'obligation, laquelle peut se traduire de plusieurs manières : paiement volontaire (Chapitre 1), paiement indirect (Chapitre 2), exécution forcée (Chapitre 3).
le risque lié à l'inflation; le risque lié au marché Votre revenu est lié au rendement d'un placement en titres de participation (comme une action ou un indice boursier). Vous ne perdrez cependant pas d'argent si vous conservez le placement jusqu'à son échéance.
Pour résilier votre cautionnement vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur. Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution à compter de : selon votre situation. la date d'expiration du bail ou du renouvellement en cours.
Le montant du cautionnement peut être révisé, sous contrôle du comptable : ✓ éventuellement chaque année au mois de janvier : - si le montant de l'avance est modifié ; - en fonction des recettes encaissées lors du précédent exercice ; ✓ lorsqu'un nouveau barème entre en vigueur.
Un garant, qui souhaite se désengager de ses obligations pendant la durée du bail, ne peut le faire qu'avec un accord exprès du propriétaire et du locataire. Ces derniers doivent donner leur accord par écrit et procéder à la rédaction d'un avenant au bail.
L'article 2298 du Code civil prévoit que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. »
Le caractère consensuel du cautionnement
Le cautionnement est une sûreté personnelle. Par sûreté personnelle il faut entendre, pour mémoire « l'engagement pris envers le créancier par un tiers non tenu à la dette qui dispose d'un recours contre le débiteur principal »[1].
Les effets du cautionnement, dans les rapports de la caution et du créancier, apparaissent lorsque la sûreté entre dans une phase active. En revanche, si le débiteur exécute de manière satisfactoire son obligation, la caution sera libérée, faute pour le cautionnement d'avoir un objet.
L'obligation présente trois caractères : elle est obligatoire, personnelle et patrimoniale. La classification des obligations repose sur un grand fondement, consacrée désormais par la loi : elles sont classées à raison de leur source. La loi distingue ainsi l'acte juridique du fait juridique.
L'extinction par satisfaction directe : le paiement. En droit, le paiement désigne l'exécution de l'obligation, qu'il s'agisse d'une somme d'argent ou d'une prestation. C'est le mode naturel d'extinction de l'obligation. Selon l'article 1235, « tout paiement suppose une dette ».
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans.
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
en principe, c'est le débiteur qui sera contraint à l'exécution forcée ; toutefois, l'obligation peut aussi être exécutée par un tiers, une faculté de remplacement étant prévue par l'article 1222 du Code civil.
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix. La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
C'est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s'engage à payer la dette d'une autre personne, le débiteur principal, à son créancier.