La place du maire dans l'exercice des pouvoirs de police administrative générale. Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
Il peut prendre des mesures particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles, les activités s'exerçant sur la voie publique en dehors de celle relevant d'une mission de service public.
Les pouvoirs de police administrative générale et spéciale sont détenus à la fois par le Premier ministre et les autres ministres, les préfets et les maires.
Le maire peut déléguer par voie d'arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou un conseiller municipal. Il peut également donner une délégation de signature (et non de fonction comme pour les adjoints) aux Directeur général des services, directeur général adjoint, directeur des services techniques.
Le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal. Il agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.
Le maire peut dresser des contraventions
Pour cela il faut tout de même une vraie volonté. La mairie doit en effet s'équiper d'un terminal de PV électronique.
Les actes individuels : le maire exerce son pouvoir de police par le biais d'actes individuels soit pour l'application de la règlementation qu'il a édictée (en accordant des autorisations ou des dérogations au régime général), soit directement pour exercer son pouvoir de police.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire.
Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.
Le maire, en tant qu'autorité administrative est investi d'un pouvoir de police administrative générale et spéciale, qui lui permet d'édicter des mesures réglementaires et individuelles. Par ailleurs, sa qualité d'officier de police judiciaire lui confère le pouvoir de rechercher et de constater certaines infractions.
Le bourgmestre, chef de la police locale
Le bourgmestre est l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures de portée individuelle qui ont trait au maintien de l'ordre public. Il est responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune.
Nos missions
Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions, maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin, lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue, protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme, maintenir l'ordre public...
Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller. Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
🚓 Si vous avez commis une infraction, la police municipale a le pouvoir de vous arrêter. Les agents peuvent, pour cela, se servir de moyens coercitifs, c'est-à-dire vous contraindre à obéir à leurs ordres. À ce titre, ils peuvent notamment : vous menotter.
L'article 9 permet de revenir sur un problème souvent rencontré par la police municipale. En cas de flagrant délit d'un crime ou d'un délit, l'agent de police municipale peut interpeller la personne en fuite grâce à l'article 73 du code de procédure pénale.
Enfin, le maire ne peut pas déléguer son pouvoir de police de manière unilatérale, ni par un contrat. Il ne peut donc pas placer des forces de police sous l'autorité de personnes privées.
Samedi 19 octobre 2019, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, concluait le congrès de l'association des maires du Morbihan, à Inzinzac-Lochrist.
Au 1er janvier 2019, l'indice brut terminal de la fonction publique est devenu l'IB1027 correspondant à un montant brut mensuel de 3 889,40 €.
En 1999, le CNRS - Institut national de la langue française publie un guide d'aide à la féminisation des noms de métiers qui suggère d'utiliser « madame la maire » et « une maire » en français.
2 - On emploie aussi la majuscule dans les titres chaque fois que l'on s'adresse à la personne qui le porte : Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Monsieur l'Ambassadeur, Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous-Préfet, Madame la Vice-Présidente, Monsieur le Maire, ...
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/07/2018
De ce fait, le maire et ses adjoints ne peuvent se prévaloir de leur qualité d'officier de police judiciaire pour être considérés comme « un agent assermenté de la commune » au sens du II de l'article L. 2333-87 du CGCT.
L'écharpe tricolore est le seul élément qui subsiste de l'uniforme des maires. Son port est prévu par l'article D. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Précision : le maire peut certifier le caractère exécutoire des arrêtés municipaux. Il le fait sous sa responsabilité.