Les abris de jardin sont soumis à la taxe d'aménagement dès lors que leur surface excède 5 m² et la hauteur sous plafond 1,80 m. La taxe est due après le dépôt de l'autorisation d'urbanisme en mairie (obligatoire pour les constructions d'au moins 5 m²).
Cette déclaration est obligatoire lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 12 mètres au-dessus du sol, et lorsque la surface de plancher ne dépasse 20 mètres. Ces critères sont cumulatifs.
La taxe d'aménagement, qui concerne les abris de jardin mais aussi les vérandas ou encore les piscines, grimpe encore en 2024. La valeur qui sert de base à son calcul a été revalorisée de 3,4 %, après une hausse de 8 % en 2023 et de 7 % en 2022.
L'installation d'un abri de jardin peut entraîner une augmentation de la taxe foncière, avec des montants fixés à 886 euros le mètre carré hors Île-de-France et 1004 euros le mètre carré en Île-de-France en 2023. Pour éviter cette taxe, il est possible de remplir le formulaire 6704 IL sur le site Impot.
Le montant de la taxe foncière est révisé chaque année en fonction des transformations et des aménagements que vous effectuez sur votre bien immobilier. Lorsque vous ajoutez un abri dans votre jardin, les surfaces changent et la valeur de votre propriété augmente.
Une autorisation de la mairie est nécessaire pour réaliser vos travaux d'abri de jardin dans les normes. Bon à savoir ! Une autorisation de la mairie est nécessaire pour réaliser vos travaux d'abri de jardin dans les normes.
> Surface taxable : « Somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades » (sans l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur, sans les trémies d'éventuels escaliers).
Les abris de jardin d'une superficie inférieure ou égale à 5 m², n'étant pas soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable, ne sont pas taxables.
Aucune démarche en mairie n'est à effectuer si les dimensions de votre abri de jardin ne dépassent pas : 12m de hauteur. 5m² de superficie. Il faut prendre en compte la surface de plancher et l'emprise au sol pour calculer la superficie.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
On peut mettre 2 abris de jardin de 5m2 en bois dans son jardin. Naturel, beau, personnalisable, respirant, résistant, le bois peut être un matériau très durable, à condition toutefois d'être traité contre les insectes et contre l'humidité.
En effet, déclarer sa cabane de jardin est obligatoire dès lors que l'abri dépasse les 5m² de surface de plancher. Par ailleurs, un abri de jardin est considéré comme un bâtiment à part et indépendant de votre maison. Vous devez donc le déclarer comme une « construction nouvelle » sur le formulaire Cerfa dédié.
D'une manière générale, si vous souhaitez positionner votre abri de jardin contre un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin. Sinon, la réglementation précise que vous devez laisser un espace de 3 mètres entre la construction et la limite séparative.
En théorie, un abri de jardin est une petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, mobilier de jardin. Or, aujourd'hui, des permis de construire sont accordés, pour les abris de jardin d'une SHON conséquente, avec fondations et comprenant cuisine, salle de bain, chambres.
5 mètres de largeur x 5 mètres de longueur = 25 mètres carrés.
Vous pouvez faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de votre commune. Ce document informationnel, vous indiquera si votre projet est faisable ou non. Donc dans votre cas, s'il respecte bien la réglementation.
Quelle surface est-il possible de construire sans permis ? Pour les extensions jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire. Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. Il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Les distances entre une construction et la limite séparative
En toute logique, les habitations doivent donc être espacées de 6 mètres minimum si elles ne sont pas construites en limite de propriété. Quoi qu'il en soit, cette distance est notifiée dans le PLU et peut varier d'une commune à l'autre.
Évitez dans l'idéal les sols sableux ou très argileux qui nécessiteront des travaux préalables (compactage, drainage…) avant la pose de l'abri. L'idéal : un sol plat non accidenté offrant une légère pente pour favoriser le drainage. La porte doit être placée du côté le plus bas pour faciliter son ouverture.
La règlementation n'exige pas de permis de construire pour les bâtiments dont la surface n'excède pas 20 m2. C'est le cas de nos studios de jardin qui possèdent tout le confort moderne.
Pente et nature du sol : Idéalement, choisissez un site dont le sol est ferme, de niveau et bien drainé. Construire le cabanon sur un terrain en pente ou au pied d'une colline peut entraîner des problèmes d'humidité, y compris la formation de moisissure sur les articles rangés dans la remise.
Exonération d'impôt foncier pour les bénéficiaires de l'Aspa
Une personne qui touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur sa résidence principale dans les mêmes conditions qu'une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2024.
Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 781 € pour la 1re part fiscale. l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.