Si aucun état des lieux de sortie n'est fait, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état. Le propriétaire n'a pas la possibilité de retenir la moindre somme sur le dépôt de garantie, et ce, peu importe l'état réel du logement.
L'état des lieux de sortie doit être établi lors de la remise des clés au bailleur dans le logement vide de toutes les affaires du locataire. Il doit être réalisé soit sur le même document que l'état des lieux d'entrée soit sur un document ayant la même présentation.
Ce qu'il faut retenir
L'état des lieux d'entrée décrit l'état du logement au début de la location. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé responsable de toutes les dégradations. Il est recommandé de réaliser l'état des lieux d'entrée en présence du locataire et du propriétaire.
Il n'est pas obligatoire de faire un état des lieux, mais cela est fortement conseillé. À défaut, en cas de litige avec son locataire, le bailleur devra apporter la preuve qu'il a délivré un logement correct. Quant au locataire, il devra prouver que le logement lui a été loué avec les dégradations.
L'état des lieux de sortie sert à renseigner l'état du bien au départ du locataire, il doit être réalisé à l'amiable et signé par les deux parties. Si le locataire refuse de signer, l'état des lieux est considéré comme sans valeur.
Cependant, si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie, il peut être établi par un commissaire de justice(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) . Il vous faut faire intervenir ce dernier le plus tôt possible. Les frais seront partagés par moitié entre le locataire et vous.
Le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie
C'est souvent le cas quand les dégradations relevées lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie sont contestées par le locataire sortant qui n'est pas d'accord avec le contenu de l'état des lieux de sortie.
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire.
Un propriétaire peut-il faire un état des lieux de sortie en l'absence du locataire ? Dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux, d'entrée comme de sortie, doit être contradictoire. Il doit donc se faire en présence des deux parties : le propriétaire et le locataire.
En effet, selon la loi du 6 juillet 1989, pour les locations meublées qui constituent une résidence principale, la réalisation de l'état des lieux est devenue une obligation légale. Ainsi, vous devez réaliser un état des lieux d'entrée lors de la remise des clés au locataire.
De façon générale, la date d'état des lieux de sortie est établie avant la fin du préavis. Pour rappel, ce délai est de 3 mois avant le départ pour les logements vides et 1 mois pour les biens meublés. Il reste dans tous les cas réduit à 1 mois en zone tendue (logement vide et meublé confondu).
La contestation d'un état des lieux de sortie doit être effectuée dans un délai précis. Le locataire dispose de 30 jours suite à la réalisation de cet état des lieux pour contester son contenu. Ce délai commence à courir à compter de la réception de l'état des lieux de sortie.
On dit que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée lorsque les deux descriptions du logement – celle qui est effectuée à l'entrée et celle qui est actualisée à la sortie – correspondent.
Il est tout de même possible pour le propriétaire de dresser un état des lieux en l'absence du locataire sous certaines conditions, en faisant dresser un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Locution nominale
(Sens figuré) Inventaire, relevé.
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
La capacité à donner procuration pour l'état des lieux est généralement réservée aux personnes ayant un lien juridique avec le bien immobilier, tandis que le bénéficiaire de la procuration peut être une personne de confiance ou un professionnel compétent clairement identifié dans le document de procuration.
Les associations de locataires membres de la CNC
la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
Faire appel à un commissaire de justice en cas de désaccord sur la date d'état des lieux de sortie peut être une option utile mais cela nécessite d'engager des frais qui peuvent se révéler conséquents. Selon la superficie de votre logement, le prix est estimé entre 175€ et 275€ TTC.
Le locataire peut demander à faire l'état des lieux avant la fin de bail. Cependant, le paiement du loyer est dû jusqu'à la fin du bail.
Le seul document légalement requis, lors du départ du locataire, est l'état des lieux de sortie, beaucoup plus complet et détaillé. En conséquence, le bailleur n'a aucune obligation de fournir une attestation de sortie, même si le locataire lui en fait la demande.
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Lors de son départ, pour espérer récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").