En principe, lorsqu'une partie à un contrat n'exécute pas ses engagements, l'autre partie victime de ce manquement est en droit d'engager sa responsabilité contractuelle afin d'obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
La sanction contractuelle, comme son nom l'indique, est une pénalité encourue par une personne morale ou physique en cas d'inexécution des obligations dans un contrat administratif. Elle engage, entre autres, l'administration et le salarié, ou toute autre personnalité publique mise en cause à honorer ses obligations.
Elle permet à une partie de ne pas exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, lorsque l'autre n'exécute pas la sienne (1219 du code civil). Le recours à cette sanction est subordonné au fait que l'inexécution soit suffisamment grave, il s'agit d'un moyen de pression qui se droit d'être proportionné.
Une inexécution contractuelle peut être contractuellement prévue par, par exemple, une clause résolutoire de plein droit. On peut aussi dire que si l'exécution contractuelle occasionne un préjudice, l'indemnisation sera nécessairement limitée, voire nulle (clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité).
cas de force majeure : si l'évènement est bien extérieur, imprévisible et irrésistible alors le débiteur est exonéré de ses obligations. fait d'un tiers : si c'est un acte qui émane d'une personne autre que les contractants et qui est imprévisible et irrésistible alors le débiteur est libéré de ses obligations.
Les sanctions spécifiques aux contrat synallagmatiques.
Globalement, on estime que ces sanctions sont au nombre de 3 : l'exception d'inexécution . sauf qu'elle est temporaire : sa finalité est de suspendre l'exécution des obligations contractuelles.
faire exécuter lui-même l'obligation (aux frais avancés du débiteur sur autorisation judiciaire) ou détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci , sur autorisation préalable du juge, et demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin (art. 1222).
L'exécution par équivalent se traduit par le versement de dommages et intérêts pour le débiteur créancier. Les dommages et intérêts correspondent à une somme d'argent versée au créancier et destinée à compenser le préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le non-respect du contingent et des contreparties aux heures supplémentaires (majorations de rémunération, repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos) sont punis d'une contravention de de 750 € multipliée par le nombre de salariés concernés par l'infraction[3].
Si une condition de validité du contrat fait défaut au moment de sa formation, la sanction est la nullité du contrat (Sous-section 1). Si elle vient à faire défaut postérieurement à la conclusion du contrat, la sanction est la caducité de ce dernier (Sous-section 2).
Demander un dédommagement
Vous pouvez demander que l'autre personne vous paye un montant parce qu'elle refuse d'exécuter sa part du contrat ou qu'elle l'exécute mal . Vous pouvez aussi demander un montant d'argent pour les dommages et les inconvénients que vous avez subis.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Aux termes de l'article 1231, alinéa 1er du Code civil, les futurs partenaires peuvent à l'avance, de façon forfaitaire et censuelle, insérer dans leur contrat une clause qui permet d'anticiper et de sanctionner tout manquement à l'exécution contractuelle.
L'article 1219 du Code civil prévoit que l'exception d'inexécution ne peut être soulevée par le créancier qu'à la condition qu'il justifie « d'une inexécution suffisamment grave ». La question qui immédiatement se pose est alors de savoir ce que l'on doit entendre par « inexécution suffisamment grave ».
En premier lieu, le débiteur doit avoir été préalablement mis en demeure de s'exécuter. En second lieu, cette faculté doit être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Ainsi, après la mise en demeure, le débiteur doit disposer du temps nécessaire pour exécuter son obligation.
Si le créancier d'une obligation inexécutée peut procéder à l'exécution forcée en nature de celle-ci par son débiteur c'est à la condition toutefois que ce dernier ait été préalablement mis en demeure. C'est ce qui ressort en réalité de l'article 1221 de l'ordonnance n°2016-131.
- Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. L'exécution forcée en nature est en principe de droit (art. 1221).
Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220) - Légifrance. Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
La suspension de l'exécution de l'obligation pour force majeure ne doit pas être confondue avec le mécanisme de l'exception d'inexécution, qui a vocation à jouer lorsqu'une partie n'exécute pas son obligation, en permettant à son cocontractant de refuser d'exécuter sa propre obligation.
Les textes sont silencieux, la volonté du législateur étant de laisser une marge d'appréciation au juge. Il ressort de la jurisprudence que l'inexécution est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat notamment dans les cas suivants : Lorsque le manquement porte sur une obligation essentielle du contrat.
Il ne peut exiger l'exécution de la contre-prestation normalement due par l'autre partie. Le créancier se voit ainsi libéré de ses obligations, et le contrat prend fin. Lorsque l'impossibilité d'exécuter ses obligations était totale, toutes les obligations, des deux parties, sont annulées.
La clause de non-responsabilité est une clause limitative de responsabilité. Elle permet à une entité de se déresponsabiliser de certaines obligations contractuelles. Concrètement, lors de la signature d'un contrat, il peut arriver que l'une des parties ne remplisse pas une ou plusieurs de ses obligations.
En effet, à l'instar de la responsabilité délictuelle la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : L'inexécution d'une obligation contractuelle. Un dommage. Un lien de causalité entre l'inexécution de l'obligation et le dommage.