En droit français, les faits de corruption et de trafic d'influence sont punis d'une amende de 500.000 euros à 1.000.000 d'euros et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de 5 à 10 ans pour les particuliers. Les sociétés risquent, quant à elles, une amende d'un montant de 2.500.000 à 5.000.000 d'euros.
programme est puni, pour les dirigeants de deux ans d'emprisonnement et 50.000 € d'amende et pour les personnes morales du montant de l'amende encourue à raison des faits de corruption au sens large (soit jusqu'à un million d'euros voire le double du produit de la corruption).
du code pénal. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €. Pour l'agent public les sanctions peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, 1 million d'euros d'amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales. Ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision, aux frais du condamné
La protection renforcée des lanceurs d'alerte
La loi Sapin II a créé le statut général du lanceur d'alerte. Cette définition a été modifiée par la loi du 21 mars 2022 qui en a retenu une conception plus large.
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisa- tion en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.
En droit pénal, les peines encourues sont très diverses : amende, incarcération, interdictions, suspensions, travaux d'intérêt général, jour amende, stage de citoyenneté, etc. Certaines de ces peines peuvent faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.
La corruption est un délit sanctionné, en principe, de 10 ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende ou du double du produit tiré de l'infraction, sauf les corruptions actives et passives d'agent privé, punies de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende ou du double du produit tiré de l'infraction.
Trouver une alternative aux fonds en euros
Ces solutions, certe en proie à une légère volatilité, permettent généralement d'améliorer les rendements par rapport aux fonds en euros, et d'échapper au risque de blocage de l'épargne, sans augmenter significativement l'exposition au risque.
L'article 17 est applicable sur tout le territoire de la République française, en métropole comme dans les outres mers. Il s'applique partout où les organisations susceptibles d'être concernées exercent une activité, y compris à l'étranger.
l'AFA pourra adresser un avertissement à l'entreprise ou saisir la commission des sanctions pour enjoindre la société à adapter ses procédures de conformité interne dans un certain délai. Une sanction pécuniaire allant jusque'à 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.
La loi Sapin 2 a donc pour objectif de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption et le trafic d'influence tant dans la sphère publique que privée.
Le renforcement de la mise en conformité (compliance), l'instauration de la transaction pénale pour les entreprises et la protection renforcée des lanceurs d'alerte, participent à ce même objectif.
Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. La loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe concernent entre autres les avertissements, le blâme et l'exclusion temporaire de toute fonction sur une durée maximale de trois jours. Ces trois sanctions disciplinaires concernent principalement les agents de la fonction publique territoriale.
1 - Suspension de fonctions
La faute grave s'entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d'infractions de droit commun, la faute ou l'infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe (blâme, avertissement, exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours) peuvent être prononcées sans consultation du conseil de discipline.
3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an. 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans. 5 ans pour tout autre type de peine.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
À RETENIR : Quelle sanction pour avoir frappé quelqu'un ? Le délit de coups et blessures volontaires est une atteinte délibérée à l'intégrité physique d'une personne. Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans.
Le directeur de l'AFA peut également, ab initio et sans avoir adressé au préalable d'avertissement, saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à l'entité et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic ...