Il en est ainsi du revenu de solidarité active (RSA); de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie); de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ; de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU).
Dans les 5 ans du décès
Mais aussi l'aide sociale à l'hébergement (ASH), qui constitue une avance versée par le conseil départemental. Ou encore « l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), ou l'aide sociale à domicile », que peuvent être le portage de repas ou l'aide-ménagère.
Quelles aides sont remboursables ? La loi prévoit que seules l'aide sociale à l'hébergement (ASH), les aides sociales à domicile (portage de repas, aide-ménagère...), la prestation spécifique dépendance (PSD) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) peuvent être récupérées par les départements.
En effet, depuis le 1er septembre 2023, l'Aspa ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100.000 euros (contre 39.000 euros auparavant). A noter : il s'agit d'une récupération sur succession.
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
L'aide est récupérable sur la partie de l'actif net de la succession, dès le 1r euro. Il s'agit d'une aide versée par le département aux personnes âgées pour les aider à financer leur maison de retraite.
Ce recours vise à récupérer les sommes versées au titre de l'aide sociale sur le patrimoine laissé par le bénéficiaire décédé. Il s'exerce uniquement sur l'actif net successoral au jour du décès et à hauteur des créances avancées par le Département.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
Etre accueilli dans une maison de retraite coûte cher! Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr s'adresse à tous et permet d'évaluer gratuitement, sans aucune création de compte, ses droits à 58 aides sociales au niveau national et local. Le tout en quelques minutes.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
L'ASH (aide sociale à l'hébergement) constitue une avance versée par le conseil départemental. Cette avance peut être récupérée : au décès du bénéficiaire sur sa succession ; du vivant du bénéficiaire si sa situation financière s'améliore ou sur une donation effectuée avant ou après la demande d'aide sociale.
Lors du départ de votre logement, votre droit à l'APL cesse durant le mois civil au cours duquel au moins une des conditions cesse d'être remplie. Sauf exception, même si vous avez versé une partie du loyer au cours du mois de votre départ, vous ne percevrez pas les APL pour le mois concerné (voir les détails).
Quelles sont les ressources considérées dans le calcul de l'APL ? Les ressources du foyer prises en compte par la CAF ou la MSA (organismes qui versent l'APL) sont notamment les salaires, revenus fonciers et pensions, diminués des charges (pensions alimentaires versées…) et abattements fiscaux.
Lors d'une succession, l'actif net du défunt est constitué de l'ensemble des biens du défunt (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter. L'actif net = actif brut - dettes.
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la ...
Les héritiers doivent, en effet, demander à un notaire de rédiger un acte appelé “acte de notoriété” qui prouve qu'ils sont bien les héritiers, qui précise leur degré de parenté avec le défunt et la part d'héritage qui leur revient.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Comme vous n'avez rien placé sur des comptes rémunérés, vous n'avez donc rien à signaler.
L'aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).