Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), L'impôt sur le revenu (IR), La Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).
Le loyer, le chauffage, l'eau, l'électricité, le gaz, l'entretien et la réparation du local professionnel ; L'achat et la location de petit matériel et de mobilier (en dessous de 500 € HT par unité) ; Les fournitures de bureau : cahiers, feuilles, stylos, enveloppes, etc.
En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
- 21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ; - 21,10 % pour les activités libérales et prestation de services (BNC) relevant du régime général. Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, aucune cotisation sociale n'est due.
Le dirigeant d'une entreprise individuelle paye des cotisations sociales, proportionnelle au résultat fiscal de l'entreprise. Leur montant varie également en fonction du type d'activité (profession libérale, artisan, commerçants, etc), où des éventuelles exonérations accordées (ACRE, ZFU, RSA, etc.).
Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants : Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €. Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Le taux est de : 3 % pour un revenu fiscal de référence compris entre 250 000 et 500 000 € pour une personne seule (le double pour un couple soumis à imposition commune) 4 % au-delà de 500 000 € (le double pour les couples).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Le fonctionnement d'une entreprise individuelle est relativement simple. L'entrepreneur prend toutes les décisions sans formalités particulières. Ne s'agissant pas d'une société, la notion d'abus de biens sociaux est ici sans objet. Une comptabilité doit être tenue par l'entrepreneur individuel.
Qu'il soit au régime réel normal ou simplifié, le bénéfice de l'entrepreneur individuel correspond au résultat réel de l'entreprise (la différence entre ses recettes et ses charges). La principale différence avec l'auto-entrepreneur est en effet qu'il peut déduire ses charges de son chiffre d'affaires.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
L'intérêt de ce changement de statut est que la nouvelle société disposera d'un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l'entrepreneur. Ainsi, si le patrimoine de l'entreprise est mis en cause, celui de son dirigeant n'est donc pas concerné.
Principaux avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle. Simplicité de constitution. Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise. Responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité".
À la question : un entrepreneur peut-il avoir des salariés ? La réponse est oui.
Exemple : Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2023. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.
Qui dirige l'entreprise ? L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
D'après l'INSEE, en 2015, en France, le revenu mensuel moyen des entrepreneurs individuels, hors micro-entrepreneurs, était de 3.610 euros. Peu de dirigeants d'entreprises individuelles ont une rémunération fixe. Il n'existe par ailleurs pas d'obligation légale quant à la détermination du montant de cette rémunération.
Ainsi, le résultat fiscal d'une entreprise est la base sur laquelle l'impôt se calcule. Pour faire simple, 2 principes : Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales. Impôt = résultat fiscal * taux d'impôt.
Tranche de revenu jusqu'à 11 294 € imposée à 0 % = 0 € Tranche de revenu de 11 295 € à 28 797 € imposée à 11 % : soit (28 797 - 11 294) x 11 % = 1 925,33 € Tranche de revenu de 28 798 € à 32 000 € imposée à 30 % : soit (32 000 - 28 797) x 30 % = 960,90 €.