Le ressortissant étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français peut solliciter la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire « vie ...
La délivrance d'un titre de séjour aux jeunes majeurs, entrés mineurs en France. Les jeunes majeurs, entrés mineurs, peuvent se voir délivrer des cartes de séjour.
Un étranger sans-papier qui poursuit ses études en France peut obtenir un titre de séjour. S'il s'agit d'un mineur, il devra remplir les conditions de cette liste : Dès ses 16 ans, il devra être confié à l'aide sociale à l'enfance ; Être inscrit dans une formation professionnelle qualifiante depuis 6 mois au minimum.
Vous êtes recueilli avant l'âge de 16 ans
Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
Un mineur étranger résidant en France n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Depuis le 24 janvier 2022, les demandes pour obtenir un DCEM (Document de Circulation pour Étranger Mineur) doivent être uniquement déposée sur l'application ANEF. Vous n'avez plus à vous déplacer en préfecture pour déposer une demande.
Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.
La procédure de régularisation d'une personne se trouvant en situation irrégulière en France se fait par l'intermédiaire d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour auprès de la préfecture.
Non, si vous êtes un enfant mineur, vous n'avez pas à avoir un titre de séjour. Mais à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez travailler, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de Pôle emploi, vous devez demander une carte de séjour.
Pour les mineurs étrangers ne possédant aucune famille en France, le Juge des tutelles confie la tutelle au service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : le Juge des tutelles peut être saisi par le mineur lui même, un tiers, le Ministère public, des parents ou alliés.
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
En effet, si votre dossier n'est pas complet lorsque vous vous rendez à la Préfecture, celle-ci peut refuser d'enregistrer votre demande. Il est donc impératif de bien vérifier que vous fournissez toutes les pièces requises.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.
Ces justificatifs de résidence deviennent encore plus importants lorsque l'administration demande une preuve de résidence depuis au moins 3, 5 ou 10 ans. Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.
10 ans de présence en France
L'étranger présent en France depuis 10 ans peut obtenir une régularisation, sous réserve d'en apporter la preuve. Dans ce cas, il faut deux preuves certaines par an pour justifier d'une présence en France.
Il peut s'agir d'un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d'études ou d'un stage en France.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, la peine prononcée à l'égard du mineur ne peut être supérieure à 20 ans de réclusion criminelle [5]. Il s'agit de l'excuse de minorité. La peine privative de liberté doit être exceptionnelle et spécialement motivée [6].
Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser. S'il est étranger, il peut demander la nationalité française ou une carte de séjour pour travailler.
A partir du 1er janvier 2024, les jeunes âgés de 17 ans pourront passer leur permis de conduire. Une décision prise à la suite du CNR consacré à la jeunesse. Réel facteur d'émancipation pour les jeunes en milieu rural, certains considèrent cette mesure comme un enjeu de sécurité routière.