Dans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office. La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.
Tout avocat, qu'il soit avocat à la cour, avocat pénaliste, avocat fiscaliste, avocat en droit immobilier, un avocat international ou encore avocat en droit du travail, peut être commis d'office à condition d'avoir fait part à son ordre de son désir d'intervenir en tant que tel.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit. Il est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Sinon, vous devez le payer en fonction de vos revenus et de la complexité du dossier.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice. Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
Le prix d'un avocat commis d'office oscille en général entre 800 et 3 000 €. En pénal, le tarif d'un avocat peut en revanche aller jusqu'à 5 000 €.
Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience. J'ai bien pris note que : - si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier de votre juridiction lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
À ce jour, il n' a pas de possibilité de contacte un avocat gratuitement afin d'avoir une consultation juridique. Comme tous les professionnels, il est normal qu'une personne soit rémunérée pour le temps passé à son travail. Même un avocat qui est commis d'office doit percevoir une rémunération.
Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.
Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier en vue de représenter une partie qui n'a pas d'assistance à son procès. Lorsqu'il est commis d'office, un avocat ne peut pas en principe refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier de son impossibilité de l'assumer.
Aide juridictionnelle partielle
Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal.
Le principe : la prise en charge des frais par l'Etat
L'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 précise que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée.
Un avocat peut ainsi être rémunéré : en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire. ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
L'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle vous permet d'être assisté d'un avocat dont la rémunération sera tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l'État.
Une demande d'estimation des frais à un avocat se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée. Le client doit exposer clairement sa situation en fait et en droit et préciser ce qu'il souhaite obtenir à l'issue des démarches juridiques qui seront accomplies.
Se renseigner sur le cabinet de son avocat
Plusieurs questions d'ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 13 664 € Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 € Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 €
Le temps d'examen du dossier d'aide juridictionnelle
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Le portail de l'aide juridictionnelle vous permet de faire une demande d'aide pour vous-même, si vous souhaitez faire une demande pour une autre personne vous devez compléter le formulaire Cerfa puis le déposer ou l'envoyer par courrier au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Je vous prie d'agréer Cher Maître / Chère Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. Cher Maître, Chère Maître, Je vous prie d'agréer Cher Maître / Chère Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
La demande de remplacement d'un avocat commis d'office a lieu via un courrier avec avis de réception adressé au bâtonnier compétent. C'est ainsi que l'on nomme le porte-parole des avocats de son barreau. Il est élu par eux et exerce un rôle d'arbitre et de conciliateur en cas de désaccord entre un avocat et son client.