soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ; soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Ouverture des droits
Ont droit aux soins de santé les personnes exerçant une activité professionnelle (salariée ou non salariée) ou à défaut, celles résidant de manière stable et régulière sur le territoire français, de même que les personnes qui sont à leur charge.
Grâce à la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et tout au long de sa vie.
Pour l'obtenir, il suffit d'être né en France, d'avoir un travail en France ou simplement d'y habiter de façon stable et régulière. Deux situations peuvent se présenter selon votre lieu de naissance.
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.
Peuvent être considérés comme ayants droit de l'assuré social, le conjoint de l'assuré et la personne de sexe opposé vivant maritalement avec l'assuré depuis au moins 10 mois et tenant le ménage à titre gratuit.
Oui, si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Du fait de la protection universelle maladie (Puma), vos frais de santé sont remboursés même si vous ne travaillez pas.
Votre numéro de sécurité sociale n'est pas connu dans les bases de l'Assurance Maladie. Peut-être dépendez-vous d'un autre régime de protection maladie (Régime Étudiant, RSI, MSA, etc.)
Les étrangers européens et l'obtention de la carte Vitale
En tant qu'étranger originaire d'un pays membre de l'espace économique européen, il est possible d'obtenir une carte Vitale tricolore à condition de montrer patte blanche.
la perte de son emploi pour un chômeur non indemnisé par Pôle emploi (tout travailleur indépendant cessant son activité quelle qu'en soit la raison) ; et plus généralement tout particulier qui ne remplit plus les conditions (d'activité, d'indemnisation jeune diplômé sans emploi, etc.)
La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants. Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Agent non titulaire du secteur public. Assistant maternel. Travailleur ou vendeur à domicile. Voyageur et représentant de commerce (VRP)
Une personne se trouve en maintien de droit à partir du moment où elle cesse de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, d'un des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un État membre de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège, ou de Suisse.
Durant la période de chômage, les demandeurs d'emploi ont droit à la protection sociale : ils bénéficient d'une couverture sociale au titre de la maternité, invalidité, de prestations familiales et d'une couverture retraite.
Faites la demande depuis votre compte ameli
Vous pouvez demander le renouvellement depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également le demander depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Pour être remboursé des dépenses de santé de son enfant, il suffit de le rattacher à sa carte Vitale. Pour faciliter les démarches, il est aussi possible de rattacher son conjoint à son organisme de Sécurité sociale.
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle. La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
La protection sociale regroupe de nombreux acteurs solidaires : la Sécurité sociale, la Couverture santé et retraite complémentaire, le Régime de l'assurance chômage, l'Etat et les collectivités territoriales. La Sécurité sociale est la principale actrice de la protection sociale.
Qu'est-ce que la sécurité sociale ? La Caisse Primaire d'Assurance maladie (CPAM), autrement dit la Sécurité Sociale gère la branche santé du régime général. Elle préserve votre santé, votre vie professionnelle et votre vie personnelle. Vous pouvez être bénéficiaire de plusieurs prestations et d'allocations familiales.
faire la demande à votre caisse primaire d'assurance maladie par téléphone en composant le 36 46 (service gratuit + coût de l'appel) ; vous déplacer dans un des points d'accueil de votre caisse d'assurance maladie .
soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ; soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Né en France
Si vous n'avez aucun document comportant votre numéro de Sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un point d'accueil de l'Assurance maladie. Vous devez présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Vous bénéficiez des mêmes conditions d'accès aux soins que les assurés français. Suivant le professionnel consulté (médecin libéral, centre de santé mutualiste ou hôpital public par exemple), vous devrez, ou pas, faire l'avance des frais.