Qui peut porter plainte ? Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Les infractions, les contraventions, les délits et les crimes en tous genres peuvent être considérés comme des motifs légitimes de dépôt de plainte.
Comment porter plainte ? Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Aller à la police ou à la gendarmerie : Rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer votre plainte. Toutes les unités de police ou de gendarmerie sont obligées d'accueillir votre plainte conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénale.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
En théorie, rien n'empêche de déposer une plainte sans disposer de preuve formelle. En effet, la loi n'exige pas que le plaignant fournisse des éléments probants au moment du dépôt de sa plainte. Il est donc possible d'entamer une procédure judiciaire même si l'on ne dispose pas encore de preuves tangibles.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Lorsqu'une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l'identité de la personne plaignante.
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Il existe deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.
La gravité de l'infraction : Certaines infractions, comme les violences conjugales ou les agressions sexuelles, sont suffisamment graves pour justifier une plainte même sans preuve tangible. Dans ces cas, les autorités sont tenues d'enquêter sur les allégations et de prendre des mesures pour protéger la victime.
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
Répression du délit
En application des dispositions de l'article 434-5 du Code pénal, l'infraction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Les coordonnées des deux parties (si connues). Une description détaillée des faits qui constituent la dénonciation calomnieuse : expliquer la fausseté de l'accusation et le préjudice engendré par cette dernière. Toute preuve (documents, enregistrements, etc.) est importante pour étayer la plainte.
Cette peine est portée à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise avec un motif discriminatoire. L'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une présomption de mauvaise foi « en cas de reproduction d'une imputation jugée diffamatoire ».
Il y a diffamation si et uniquement si son auteur a le dessein intentionnel de porter atteinte à la dignité et à l'honneur par les propos qu'il tient. La définition juridique de cette infraction est présente dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche. vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
La main courante permet au plaignant de se constituer un début de preuve en cas de procédure judiciaire ultérieure (divorce, garde d'enfants, troubles du voisinage, faits de violences, harcèlement, etc.). La main courante permet donc de conserver une trace en vue d'une éventuelle future procédure.
Il ne peut pas savoir si une main courante a été déposée contre lui ; Seuls le déclarant et l'autorité ayant enregistré la déclaration sont au courant de la procédure.