L'article 1394 du code civil exige que contrat de mariage soit établi « par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. » Pour être valable, le contrat de mariage doit donc être constaté dans un acte authentique.
Ce devoir a été placé en tête des devoirs réciproques ou obligations matrimoniales des époux. En effet, l'article 212 s'énonce désormais ainsi “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours assistance”.
Les personnes dont l'autorisation est indispensable à la validité du mariage. Le procureur de la République pour tous les cas de nullité du mariage. En cas d'opposition, l'officier d'état civil est contraint surseoir à la célébration du mariage.
Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement religieux célébré en France n'a donc aucune valeur juridique. Pour pouvoir se marier en France, les futurs époux devront réunir certains documents qui seront différents selon leur nationalité.
Premier atout : l'avantage social
L'un des atouts du mariage est que l'époux qui n'est pas couvert à titre personnel peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit au titre de son conjoint et donc bénéficier de sa couverture sociale : assurance malade ; assurance maternité.
« Les époux ont le devoir d'habiter ensemble ; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. » Cette obligation juridique « d'habiter ensemble » est comprise traditionnellement comme l'obligation de partager « le même toit, la même table, le même lit ».
une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage (sauf autorisation des parents et du ministère public), un inceste, une bigamie, absence de consentement d'au moins l'un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s'il n'a pas la qualité d'officier d'état civil.
Oui. Vous avez l'obligation de choisir de commun accord votre résidence conjugale et d'y vivre ensemble. C'est ce qu'on appelle le devoir de cohabitation des époux. La résidence conjugale bénéficie d'une protection particulière, appelée la protection du logement familial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.
Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de commu- nauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes : Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... et descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant adopté Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs.
Date du mariage en mairie
Si un mariage rapide en mairie est tout à fait possible, vous devez tout de même attendre la fin du délai des 10 jours de la publication des bans. Selon les mairies, ce délai peut être d'un mois. Vous avez ensuite l'année suivant l'expiration de ce délai pour organiser votre union.
Pour raccourcir le délai pour le mariage, il est conseillé : d'éviter les mois de mai à juillet : période d'affluence ; de se déplacer directement en mairie pour bénéficier d'éventuels désistements.
Qu'est-ce qu'un « mariage gris » ? Un mariage est qualifié comme tel lorsqu'une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d'une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage.
C'est le juge civil qui, le cas échéant, prononce la nullité du mariage et l'annule. Le recours à un avocat dans cette procédure est obligatoire. La personne qui demande l'annulation du mariage doit apporter les preuves justifiant l'annulation.
La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement.
Le Code accorde au mari et à la femme la responsabilité conjointe de la famille et il donne aux femmes adultes le droit d'exercer librement et de manière indépendante leur propre tutelle. Il permet également aux époux de mettre au point dans un document écrit un accord de gestion des biens acquis durant le mariage.
En théorie, une personne mariée est obligée d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. C'est le « devoir conjugal ». Pour autant, ce devoir n'autorise pas les relations sexuelles forcées.
Une fois mariés, les époux ont la possibilité d'effectuer une déclaration commune, que ce soit pour l'impôt sur le revenu, l'ISF ou encore les impôts locaux et directs (taxe d'habitation), dès leur première année de mariage.
Tout d'abord, il est obligatoire de se marier à la mairie, quel que soit la cérémonie que vous choisirez. Le mariage civil est donc entièrement gratuit. La mairie ne vous demandera aucun frais pour vous marier.
Les raisons peuvent être nombreuses et liées à l'histoire familiale et personnelle (parents divorcés, expérience antérieure d'un divorce….) ou être une question de principe ("ce n'est qu'un bout de papier !") ou la peur de l'engagement. On peut toujours discuter, argumenter…