La dissolution entraîne la disparition immédiate et totale de la personne morale. Néanmoins, sa personnalité juridique subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la publication de la clôture des opérations de liquidation.
Quelles sont les conséquences d'une dissolution ? La dissolution va mener à la fermeture de la société, qui n'aura donc plus d'existence juridique. Toutefois, elle n'a pas pour effet de supprimer immédiatement la personnalité morale de l'entreprise.
Il existe des causes de dissolution de droit commun : arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, annulation du contrat de société, dissolution anticipée décidée par les associés, dissolution judiciaire pour juste motif, notamment pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la ...
Première phase de la disparition de la société à responsabilité limitée (SARL), la dissolution correspond à une décision de cessation d'activité. La liquidation, qui fait suite à la dissolution, vient marquer la fin définitive de la SARL en tant que personne morale.
Conséquences de la dissolution d'une société
La société existe alors encore juridiquement. Elle doit être liquidée. En effet, selon l'article 1844-8 du Code civil, la dissolution de la société entraîne (sauf exception) sa liquidation, soit amiable, soit judiciaire.
Avant la loi du 26 juillet 2005, une société dissoute devait impérativement, pour agir en justice et défendre ses droits propres, être représentée par un liquidateur amiable qui coexistait avec les organes de la procédure.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. »
La dissolution d'une entreprise est la première étape dans le processus de cessation définitive d'une activité. Ce processus peut avoir lieu pour diverses causes : extinction ou réalisation de l'objet social, arrivée du terme, paralysie due à une mésentente interne, etc.
Dissoudre une société qui n'a plus d'activité et n'a plus de dettes est administrativement utile. En effet, la dissolution permettra la radiation définitive. Ainsi, vous éviterez toutes les relances des différentes administrations. Des relances fiscales, d'URSSAF, des relances déclaratives…
Les associés prennent la décision de dissoudre la société et ils nomment un liquidateur amiable, Un procès-verbal de dissolution est rédigé et signé, Le liquidateur amiable diffuse une annonce légale dans un journal spécialisé, Et le liquidateur constitue un dossier et l'envoie au greffe du tribunal de commerce.
Une société à responsabilité (SARL) peut entrer dans un processus de dissolution. Des motifs internes ou externes en représentent les principales causes. Il peut s'agit de l'arrivée du terme, de la réalisation ou de l'extinction de l'objet social ou encore d'une décision collective des associés.
Dans la plupart des cas, la décision de dissoudre une société appartient aux associés ou à l'associé unique. Toutefois, dans certains situations, cette décision n'est pas de leur ressort. Elle revient aux tribunaux, c'est-à-dire à des juges. Il s'agit, en général, du tribunal de commerce.
Dès la prise d'effet de la décision de dissolution, l'entreprise doit arrêter toute activité, aussi bien à son siège social que dans ses divers établissements. Si l'associé unique continue l'exploitation, il crée par ce fait une nouvelle société, dénuée de toute personnalité morale : il s'agit d'une société de fait.
L'annonce légale de dissolution permet d'avertir les tiers de la mise en dissolution de l'entreprise et de sa prochaine disparition. Elle renseigne sur le motif de la fermeture et précise les coordonnées du liquidateur responsable des opérations de liquidation.
Si vous êtes créanciers et que la société prononce sa dissolution de manière anticipée, vous devrez envisager une action spécifique : une assignation en opposition à la dissolution, par devant le Tribunal de Commerce, et ce, dans un délai de 30 jours suivant l'avis de dissolution au journal d'annonces légales(JAL).
Déposer plainte et se constituer partie civile
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Comment éviter le boni de liquidation ? Pour éviter le boni de liquidation et les ponctions du RSI (maintenant SSI), le dirigeant majoritaire de la société peut procéder à un apport de ses propres parts précédemment valorisées à une société holding.
La liquidation doit avoir lieu entre 1 semaine après la dissolution minimum et 30 jours maximum. Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation.
La liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise lorsque celle-ci est en état de cessation de paiements. Cette procédure a pour but d'optimiser la cession des actifs de l'entreprise et le paiement des créanciers, grâce à un dispositif juridique spécifique.
Quand vous réalisez le bilan de liquidation, il doit ne laisser apparents que la trésorerie à l'actif et les capitaux propres au passif. Il s'agit d'un bilan classique, mais qui doit être réalisé une fois que toutes les opérations de clôture sont effectuées.
La dissolution est un procédé qui consiste à mettre un soluté dans un solvant dans le but de préparer une solution constituée d'une seule phase (mélange homogène). Lorsqu'on mélange un soluté et un solvant, les molécules de soluté se déplacent jusqu'à ce qu'elles soient réparties de manière uniforme dans l'eau.
Mise en solution d'un solide, d'un liquide ou d'un gaz ; état de ce qui est dissous ; liquide résultant de cette mise en solution. 2. Action de dissoudre, de faire cesser par décision légale ; séparation ou disparition légale : Prononcer la dissolution d'un mariage.
En effet, le nom de la société (sa dénomination sociale) est fixé dans les statuts. Ainsi, changer de nom de société entraîne une modification des statuts. L'article relatif à la dénomination sociale devra être mis à jour. Enfin, un procès verbal (PV) de la décision de changer le nom de la société devra être rédigé.