Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite : Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale. la médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.
Plusieurs hypothèses : 1° Absence d'accord : dans cette hypothèse, les parties sont libres de saisir un juge. 2° Accord global trouvé : dans cette hypothèse, il peut être nécessaire de faire homologuer l'accord. 3° Accord partiel : les parties sont libres de saisir le juge sur les points restant en débat.
Le déroulement de la médiation
La durée de la médiation peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois maximum, à la demande du médiateur. Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
Le médiateur peut mettre fin à la médiation lorsqu'il estime qu'il serait contre-indiqué de la poursuivre. Pendant la médiation, vous pouvez suspendre le processus, pour consulter votre avocat s'il n'est pas présent ou toute autre personne (expert….). La médiation peut conduire à un accord, total ou partiel ou non.
Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable.
En plus d'être une démarche commune, la médiation est plus rapide, moins coûteuse, confidentielle et elle favorise le rapprochement entre les parties. Ce rapprochement permet de maintenir des relations interpersonnelles harmonieuses et de préserver le lien de confiance entre les personnes.
Il n'existe pas de règles fixes de procédure et seulement quelques consignes à respecter, si ce n'est la politesse et l'écoute de l'autre partie. Confidentielle : Habituellement, la médiation est confidentielle. Toutefois, il appartient aux parties d'établir les limites de façon conjointe.
Vous êtes totalement libre de refuser à tout moment une rencontre de médiation. Par contre la médiation pénale qui a été organisée à la demande du Procureur de la République en lieu et place d'une audience devant le Tribunal nécessite votre présence.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure. entreprises : 250 € HT / heure.
L'objectif : proposer aux parties en conflit l'intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige.
Ainsi, lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre votre conflit avant de recourir à un juge. Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu'il se chargera de désigner.
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation à la demande du médiateur ou des parties.
La loi reconnaît deux types de médiation : la médiation volontaire et la médiation judiciaire. Lorsque les parties ont eu recours à un médiateur professionnel, sans l'intervention d'un juge, on parle de médiation volontaire.
Le premier objectif du développement de la médiation est limpide et empirique : désencombrer les juridictions administratives. C'est l' «effet utile » selon le professeur Jean SIRINELLI[27]. Le « tout juridictionnel n'est plus budgétairement soutenable »[28], comme l'indique Jean-Marc SAUVÉ.
La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l'article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d'un litige, peut le désigner avec l'accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.
Pour que la médiation puisse avoir lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient connus et identifiés. Les faits doivent être de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par l'auteur. La médiation peut être proposée pour les majeurs et les mineurs.
Tout différend opposant, en France ou dans l'Union européenne, un professionnel à un consommateur peut faire l'objet d'une médiation de la consommation lorsque que le consommateur a déjà tenté, sans succès, de résoudre son litige directement auprès du professionnel.
Voici certaines raisons de ne pas avoir recours à la médiation : Bien qu'elle soit moins chère que le recours au tribunal, vous pourriez devoir quand même payer le médiateur. Les partenaires partagent habituellement ces frais.
En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d'échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l'irrecevabilité de leur demande.
À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, ...
Dans le cadre de la médiation, tant judiciaire que conventionnelle, plusieurs acteurs se côtoient avec pour objectif commun, notamment, que la justice soit rendue du mieux possible : les magistrats, les avocats, les juristes d'entreprise et les parties.
Pourquoi ne juge-t-on pas les fous en France ? D'abord, car n'ayant pas conscience de leurs actes au moment où ils les commettent, ils ne peuvent pas non plus avoir conscience de leur responsabilité, de la sanction qu'ils encourent et du mal qu'ils ont pu infliger à leur victime.
Soyez toujours poli et respectueux envers l'autre partie et toutes les personnes présentes. Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».