Quelles sont les conséquences de porter plainte ?

Interrogée par: Margot Delorme  |  Dernière mise à jour: 2. November 2024
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Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.

Quelles sont les risques d'une plainte ?

Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.

Comment ça se passe quand quelqu'un porte plainte ?

La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.

Qu'est-ce qui se passe après une plainte ?

Après la plainte, débute la procédure judiciaire qui peut être plus ou moins longue. Selon la situation, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes : l'enquête, la décision du magistrat du parquet quant à l'orientation à donner au dossier, l'éventuel procès et l'exécution de la peine par le condamné.

Pourquoi il est important de porter plainte ?

L'essentiel

Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.

Porter plainte : quelles conséquences juridiques ?

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Quel est l'objectif de la plainte ?

Une personne qui s'estime victime peut déposer une plainte, ou porter plainte, afin de porter à la connaissance de la justice une infraction pénale. L'objectif de la plainte est d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.

Quand Reçoit-on une convocation après une plainte ?

A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.

Comment éviter les représailles suite à une plainte ?

Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.

Comment savoir si une plainte a été déposée contre une personne ?

Lorsqu'une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l'identité de la personne plaignante.

Comment savoir si une plainte a été classée sans suite ?

Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.

Est-ce qu'une plainte est inscrit sur le casier judiciaire ?

Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?

Comment savoir si le procureur poursuit ?

Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.

Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)

Est-ce possible de retirer une plainte ?

Une fois qu'une plainte est déposée, il n'est plus possible de la retirer. Après avoir déposé plainte, la victime peut toutefois écrire au parquet pour demander que l'auteur ne soit pas poursuivi.

Pourquoi porter plainte sans preuve ?

La gravité de l'infraction : Certaines infractions, comme les violences conjugales ou les agressions sexuelles, sont suffisamment graves pour justifier une plainte même sans preuve tangible. Dans ces cas, les autorités sont tenues d'enquêter sur les allégations et de prendre des mesures pour protéger la victime.

Qui peut consulter une plainte ?

« l'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur le champ le dossier ». Comme dans le cas précédent, l'article D593-2 prévoit que l'avocat puisse réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie du dossier.

Comment se comporter lors d'une convocation au commissariat ?

Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc..

Comment prouver des menaces verbales ?

Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.

Quelle condamnation pour menaces ?

Version en vigueur au 16 mars 2024

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

Comment avoir des nouvelles de sa plainte ?

Il n'est pas rare que les tribunaux ne répondent pas à une lettre simple de particulier. Privilégiez de passer par un avocat ou le déplacement en personne, muni de votre pièce d'identité, afin de demander des nouvelles de votre plainte à l'accueil du Tribunal.

Est-ce que le poste de police peut convoquer par appel par téléphone ?

Bonjour, Oui, le simple appel téléphonique vaut convocation. Concernant votre seconde question, il est également possible de déposer dans la boite aux lettres de la personne mise en cause une convocation.

Comment savoir si on est poursuivi en justice ?

Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.

C'est quoi une plainte simple ?

La plainte simple

Il s'agit de porter à la connaissance de la police, la gendarmerie ou du ministère public l'infraction qui a été commise. Cette plainte est transmise au Procureur de la République qui décidera de l'opportunité des poursuites. La suite donnée à la plainte doit être faite dans les trois mois.

Quels sont les risques d'une main courante ?

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche. vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

Qu'est-ce qui est considéré comme de la diffamation ?

La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».

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