Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € Pas de retrait de points. Une immobilisation du véhicule pendant 7 jours avec rétention de la carte grise, une fiche de circulation provisoire est alors remise permettant d'amener le véhicule dans un centre agréé de contrôle automobile.
Une amende forfaitaire pouvant s'élever à 135 euros. L'amende doit être payée dans les 45 jours suivant l'infraction. Si vous payez votre amende dans les 3 jours, le montant est minoré à 90 euros. En revanche, une fois le seuil des 45 jours passé, le montant de l'amende est majoré et s'élève à 750 euros.
Vous pouvez assurer votre voiture même si elle n'a pas passé le contrôle technique ou qu'il est périmé, mais vous ne serez pas toujours indemnisé de vos dégâts matériels et corporels en cas d'accident responsable.
Le défaut de contrôle technique ou de contre-visite favorables constitue une infraction au code de la route passible d'une amende de 135 €. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée.
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique. Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Défaut de contrôle technique et accident
En cas d'accident responsable avec un contrôle technique dépassé, votre assurance auto est tenue d'indemniser les dommages causés aux tiers dans le cadre de la garantie responsabilité civile, qui est l'assurance minimale obligatoire.
J'ai dépassé la date de validité de mon contrôle technique, quels sont les risques ? En cas de dépassement de votre date de contrôle technique : Vous êtes verbalisable à hauteur de 135 €.
Un policier municipal peut-il verbaliser un défaut de contôle technique pour un véhicule en stationnement, sans aucune infraction au préalable ? Le policier municipal est APJA il est habilité à constater les infractions au code de la route .
Pour une contre-visite pour défaillance majeure, vous pouvez rouler pendant 2 mois. Pour une contre-visite pour défaillance critique, vous pouvez rouler seulement le jour de votre passage au contrôle technique.
Cet article rappelle l'obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction routière. Il est possible de désigner l'auteur de l'infraction soit par l'envoi d'un courrier recommandé ou directement sur le site internet de ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Le système de freinage montre des anomalies : frein à main ou de service inefficace, réservoir du liquide de frein qui présente un niveau insuffisant ou un défaut d'étanchéité… La visibilité n'est pas bonne : fissure sur le pare-brise, visibilité insuffisante depuis le rétroviseur, non fonctionnement des essuie-glaces…
En cas de contrôle technique négatif, vous devez faire les réparations nécessaires et repasser ensuite une contre-visite. En raison de l'épidémie covid-19, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire si votre date d'échéance initialement fixée est entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.
Il faut le réaliser dans les six mois précédant le délai de 4 ans à compter de la toute première mise en circulation de votre voiture. Vous trouverez la date de première mise en circulation sur le certificat d'immatriculation. Après ce délai, il doit être renouvelé tous les deux ans.
Une approche prudente. Il est évident que le fait d'approcher la voiture par le côté a pour but d'éviter que l'agent ne soit heurté par le conducteur qui recule.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une boîte d'ampoules dans le véhicule, mais cela peut se révéler très utile pour pouvoir changer (ou faire changer) une ampoule défectueuse sous peine d'être sanctionné en cas de contrôle.
pour un véhicule particulier : 79,52 euros. pour un 4X4 : 84 euros. pour un véhicule utilitaire : 83,02 euros. pour un camping-car : 85,42 euros.
Par contre, il n'existe pas de limite concernant le nombre de contre-visites qui peuvent être réalisées durant le délai. Ainsi, le titulaire du certificat d'immatriculation pourra parfaitement faire passer plusieurs contre-visites à son véhicule.
Qu'il soit volontaire ou lié à un retard, le défaut de contrôle technique est considéré comme une infraction passible d'une amende de 135€ en cas de contrôle par les forces de l'ordre. De plus, l'automobiliste risque un retrait de son certificat d'immatriculation, autrement dit l'immobilisation immédiate du véhicule.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Le prix du contrôle technique par département
Les 3 départements où le prix du contrôle technique est le moins élevé : Loiret : 67,14 € ; Moselle : 68,87 € ; Loire : 69,39 €.
L'offre de remboursement du contrôle technique dans le cadre de l'« Opération Contrôle Technique jusqu'à 100% Offert » s'achèvera automatiquement 60 jours après la date de passage du contrôle technique renseignée lors de l'inscription ou dès lors qu'une demande de remboursement aura été validée et effectuée.
Le contrôle technique volontaire ne remplace aucunement le contrôle technique périodique, qui reste à effectuer tous les 2 ans. Cette visite complémentaire permet cependant de rassurer le propriétaire d'un véhicule, par exemple avant un grand départ en vacances ou après un petit accident.