L'introduction des droits de propriété intellectuelle pourrait donc dans une certaine mesure avoir un effet positif, puisqu'elle engendrerait une hausse des revenus provenant de la concession de licences, de redevances ou de la prestation de services.
La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
La propriété industrielle permet de protéger et de valoriser des inventions, des créations, des innovations. Les droits attachés à la propriété industrielle s'acquièrent par un dépôt tel que le dépôt d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle.
La propriété industrielle est l'un des éléments clés du développement de l'innovation. Comme toutes les autres entreprises, les entreprises du médicament doivent pouvoir compter sur la protection que leur confèrent les brevets sur leurs inventions.
La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d'auteur et d'enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.
Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne). Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre.
L'atteinte au droit d'auteur désigne, de façon générale, les nuisances portées à la propriété intellectuelle. Aller à l'encontre des intérêts moraux et matériels de l'auteur est ainsi passible d'une action en responsabilité pénale et civile.
Les droits de la propriété intellectuelle sont des biens immatériels, protégés par un droit exclusif d'exploitation. La classification des droits de propriété intellectuelle s'organise autour d'une distinction fondamentale entre la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles industriels etc.)
La protection conférée par le droit d'auteur et les droits connexes (parfois qualifiés de “voisins”) s'étend également aux droits des artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.), des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion.
Définition de Sanction civile
En droit du travail, la mise à pied et le licenciement sont parmi d'autres des sanctions civiles. Il faut citer encore, les mesures d'expulsion, l'interdiction et la suspension d'une activité, la fermeture d'un fonds de commerce, la condamnation au paiement d'une amende civile.
La violation du droit moral de l'auteur (par exemple quelqu'un porte atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l'auteur, atteinte au droit au respect de l'oeuvre) ; La violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l'oeuvre sans autorisation de l'auteur).
Les sanctions pénales : L'article 225-2 du Code pénal dispose que l'auteur d'une discrimination encourt des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende.
La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
Par ailleurs, le droit de la propriété intellectuelle dispose de deux branches, dont voici la liste : Le droit de la propriété littéraire et artistique qui concerne les œuvres de l'esprit ; Le droit de la propriété industrielle qui se rapporte plus aux inventions et aux créations utilitaires.
La propriété intellectuelle est composée de deux grandes catégories de droits: la propriété littéraire ou artistique que l'on appelle plus généralement le droit d'auteur et la propriété industrielle qui regroupe les créations utilitaires.
L'OMPI est l'instance mondiale chargée des services, des politiques, de l'information et de la coopération en matière de propriété intellectuelle. Nous sommes une institution des Nations Unies financièrement autonome comprenant 193 États membres.
Définition. Le droit de propriété est le droit, garanti par l'Etat, d'utiliser (l'usus), de retirer des fruits (le fructus), et de disposer (l'abusus) d'un bien (c'est-à-dire de le transformer, le détruire, le vendre, le donner).
Le droit d'auteur préserve la création littéraire et artistique. Respecter le droit d'auteur signifie respecter l'auteur d'un texte, d'une photo, d'une vidéo. On ne doit donc pas plagier (copier) son œuvre, même partiellement. Sauf si l'auteur nous y autorise.
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.
La propriété intellectuelle est confrontée à un dilemme : inciter à l'innovation tout en assurant la diffusion de la connaissance.
Le délit de discrimination est passible d'une peine d'amende (45 000 euros) et de prison (3 ans d'emprisonnement). La sanction peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les discriminations commises dans des lieux accueillant du public, tels que les clubs sportifs (art 225-2 du Code pénal).
Discrimination professionnelle : saisie des Prud'Hommes
1134-1 du Code du travail). Si la mesure prise par l'employeur est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée (article L. 1132-4 du Code du travail) et le salarié percevra des dommages et intérêts couvrant l'intégralité du préjudice subi (article L.
Motifs de discrimination
Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de : Âge. Apparence physique. Caractéristiques génétiques.
La protection conférée au titre du droit d'auteur se divise en deux éléments : l'œuvre est couverte à la fois par une protection morale (aussi appelée extrapatrimoniale) et une protection patrimoniale.