Lors de la radiation d'une société, l'entreprise perd son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En conséquence, une fois radiée : l'entreprise n'est plus une personne morale. De ce fait, elle ne peut juridiquement plus agir.
Oui, il est possible de réactiver une entreprise radiée depuis moins de 6 mois : la procédure s'appelle « rapport de radiation ». Vous devrez remplir un formulaire M2 que vous adresserez au greffe ou au président du tribunal de commerce pour annuler la radiation.
En effet, la radiation d'office est une sanction administrative prononcée à l'encontre d'une société ne respectant pas ses obligations relatives aux formalités à effectuer auprès du greffe. Elle consiste en une radiation du registre du commerce et des sociétés afin de l'empêcher d'accomplir toute formalité.
La radiation d'office. La radiation d'office est issue d'une décision administrative qui entraîne d'office la dissolution de la société. Aussi, l'administration impose la radiation dans certains cas : le décès de la personne immatriculée.
La "radiation" est une mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter, ou lorsque, bien qu'ils se présentent à l'audience le magistrat constate que malgré l'injonction qu'il leur a faite d'accomplir ...
L'affaire sera rétablie lorsque les parties justifieront de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation, sauf à ce que la péremption (extinction de l'instance pour cause d'inaction) ne soit acquise (2 ans pour agir) (art. 383 du Code de procédure civile).
Votre dossier est refusé
Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsqu'elle est déclarée irrecevable (par exemple, vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus).
Toutefois, il reste possible de réactiver une société radiée. En effet, il existe une procédure de rapport de radiation. Néanmoins, il reste des situations où le rapport de radiation n'est pas possible. Pour celles-là, il faudra procéder à une ré-immatriculation d'une société radiée d'office.
Ainsi, dans la situation où un commerçant est interdit sur décision judiciaire d'exercer une activité marchande : le ministère de la société ordonnera la radiation de l'entreprise. De même, dans le cas d'une cessation totale d'activité ou de faillite : une radiation d'office est décidée par le ministère public.
Il doit déposer ou transmettre par courrier ou en ligne au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce les documents suivants : Déclaration de radiation (formulaire M4)
Inversement, il est possible que l'entreprise radiée soit créancière. Dans ce cas, c'est l'entreprise radiée qui procède à l'assignation de son débiteur. Il faut retenir toutefois que dans un cas comme dans l'autre, elle se fait représenter par un mandataire, ses représentants ayant perdu leur qualité.
Quelles sont les conséquences d'une radiation d'office d'une société ? La radiation d'office de la société est une sanction administrative. Elle n'entraîne pas la dissolution automatique de la société. Par conséquent, la société continue d'exister, et ce, jusqu'au paiement de certaines créances fiscales et sociales.
Comment savoir si une entreprise est radiée ? Afin de vérifier si une entreprise est radiée, il est possible, pour tout intéressé, de demander un Kbis de radiation auprès du greffier du tribunal compétent. Il permet de connaître la situation de l'entreprise.
Comment faire pour redevenir auto-entrepreneur ? La procédure de réouverture est exactement la même que pour créer une auto-entreprise pour la première fois. Il suffit de se rendre sur autoentrepreneur.urssaf.fr et de faire sa déclaration d'activité. Vous garderez le même SIRET sauf en cas de déménagement.
La radiation d'une SCI peut être la conséquence d'une décision administrative (comme la cessation d'activité ou sa dissolution) ou encore d'un choix commun des associés.
Dans la plupart des cas, la décision de dissoudre une société appartient aux associés ou à l'associé unique. Toutefois, dans certains situations, cette décision n'est pas de leur ressort. Elle revient aux tribunaux, c'est-à-dire à des juges. Il s'agit, en général, du tribunal de commerce.
Vous devez déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du greffe, la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Dans tous les cas, la dissolution de l'entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.
Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; Publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales ; Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).
Afin de contester la radiation d'office, le dirigeant de société doit déposer auprès du greffier du tribunal de commerce une demande de rapport de radiation, via un formulaire M2 de déclaration de modification.
Déposer plainte et se constituer partie civile
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
congédiement, destitution, élimination, exclusion, excommunication, expulsion, licenciement, renvoi.
La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d'administration judiciaire. Deux appelants voient leur appel radié pour défaut d'exécution de la décision de première instance par application de l'article 526 du code de procédure civile.
La radiation d'une société s'effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre d'une dissolution liquidation anticipée (liquidation amiable), la demande de radiation s'effectue après la clôture des opérations de liquidation.
Ainsi, il est parfaitement possible de faire un procès à une société dissoute, dont la clôture de la liquidation a été publiée et qui a été radiée du RCS. De même, cette société peut, si elle est créancière, faire un procès à son débiteur.