En cas de reprise d'emploi salarié d'au moins 3 jours à moins de 6 mois, les périodes d'activité intervenues à compter du 7e mois du CSP allongent le dispositif (dans la limite de 3 mois). Toutes les périodes d'activité accomplies avant le 7e mois n'allongent pas la durée du CSP.
Quelles sont les inconvénients du CSP ? Le CSP est un dispositif intéressant pour les salariés mais il présente quelques inconvénients. Les salariés avec plus d'un an d'ancienneté n'ont ainsi pas droit à leur indemnité compensatrice de préavis.
Il y a des siutations dans lesquels le CSP n'est pas nécessairement plus avantageux pour le salarié. Il faut rappeler que le salarié qui accepte le CSP n'effectue pas son préavis, le contrat de travail prend donc fin plus rapidement.
Vous devez l'informer, suivre sa décision et verser une contribution spécifique s'il décide d'adhérer au CSP. Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille.
Destiné aux salariés visés par un licenciement économique, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) favorise leur reconversion grâce à plusieurs mesures. Un suivi personnalisé, une allocation plus élevée et sans différé, ainsi qu'une protection sociale maintenue, pendant 12 mois.
Pendant la durée de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez reprendre un emploi salarié : - sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de 3 jours et de moins de 6 mois ; - au total, les reprises d'emploi ne peuvent excéder 6 mois.
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ? Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
En effet, ce montant est versé par l'employeur à Pôle emploi, l'employeur participe à tous les remboursements qui reviennent de droit aux employés.
L'avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l'indemnité de préavis. Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une indemnité correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %.
- Lors de l'entretien préalable au licenciement, votre employeur vous remet les documents d'information et le bulletin d'adhésion relatifs au CSP. - Vous disposez de 21 jours pour vous décider à adhérer au CSP. - Si vous décidez d'adhérer au CSP, vous complétez le bulletin d'adhésion et la demande d'allocations.
Le salarié qui bénéficie du CSP perçoit pendant un an maximum une allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 75 % de son salaire, contre 57 % pour l'allocation chômage. Cela en fait une indemnité plus avantageuse.
Quand ? Le CSP doit être proposé et les documents remis au cours de l'entretien préalable au licenciement. Si votre procédure ne nécessite pas d'entretien préalable, la proposition est faite à chaque salarié à l'issue de la dernière réunion de consultation de vos représentants du personnel.
À la fin du CSP, la réinscription à Pôle emploi s'effectue dans des délais courts, cependant les personnes rencontrées jugent la procédure administrative peu naturelle. Ce sont la réduction de l'allocation et la fin du suivi personnalisé et renforcé qui constituent les véritables ruptures à la fin du dispositif.
Le CSP se déroule sur 12 mois et vous permet de bénéficier :
Du statut de stagiaire de la formation professionnelle. D'une protection sociale, en cas de maladie ou d'accident par exemple, sans cotisation supplémentaire.
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement. Indemnité de préavis.
La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d'emploi. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire conforme au modèle établi par l'Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire.
Au lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation du Plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) pour les entreprises d'au moins 50 salariés, en cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
Dans le cadre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle), le montant versé par l'employeur à Pôle emploi correspond à l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire sans droit aux congés payés, majorée d'un taux de charges sociales (ensemble des charges salariales et patronales) arrondi ...
Le montant de la prime de reclassement équivaut à 50 % des droits ASP restants. Cette prime est toutefois réservée aux bénéficiaires du CSP qui avaient au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur licenciement. Le versement s'effectue en deux fois : à la reprise d'activité et trois mois plus tard.
Son montant dépend de votre ancienneté : Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui vous a licencié(e), l'allocation s'élève à 75 % de votre ancien salaire brut déterminé à partir des rémunérations afférentes au contrat ayant donné lieu à l'adhésion au CSP et uniquement à celui-ci.
Après un licenciement économique, deux types d'allocations peuvent être versées par Pôle emploi : les Allocations de Retour à l'Emploi (ARE) ou l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) proposée dans le cadre d'un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Deux avenants de prorogation du CSP ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions correspondantes jusqu'au 31 décembre 2024, en métropole et à Mayotte. Ces avenants doivent faire l'objet d'un agrément par la Première ministre, en cours de procédure.
Jusqu'à la fin de cette période de réflexion vous restez liée à votre entreprise. Mais vous pouvez cumuler un autre emploi sans dépasser la durée maximale légale du travail. Ce risque n'existe pas dans votre cas puisque vous ne travaillez plus pour votre entreprise.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
vous connecter à la page d'accueil du site de Pôle Emploi grâce à vos identifiants reçus lors de votre première inscription au Pôle Emploi, ou appeler le 39 49 pour faire votre réinscription avec un conseiller. remplir un formulaire de réinscription. remplir un formulaire de demande d'indemnités chômage.