Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l'entreprise des pompes funèbres.
Le site www.mon.service-public.fr vous permet d'effectuer en 10 minutes chrono la télédéclaration d'un décès survenu en France auprès des organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié.
De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès.
Cette déclaration 2705-A doit être déposée ou adressée par courrier au service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt (cf. l'annuaire de ces services sur le site impots.gouv.fr). À noter : le dépôt dématérialisé par courriel est accepté.
Compte joint
Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Vous devez également déposer une déclaration de succession dans les 6 mois (décès en France) ou 12 mois (dans les autres cas). Elle est rédigée sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie). Vous devez signer chaque exemplaire.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
Le déclenchement du versement du capital décès de votre mutuelle dépend de la nature de votre contrat d'assurance décès. S'il s'agit d'une assurance décès vie entière, vous aurez la possibilité de récupérer tout ou partie de votre capital en fonction des clauses de libération prévues dans votre contrat.
Par la Poste : Centre de Traitement CICAS RHF, 45808 Saint-Jean-de-Braye CEDEX.
En particulier, si vous êtes l'époux, le conjoint ou le partenaire de PACS de la personne décédée. Vous devez le signaler dans un délai de 60 jours. Pour les autres proches du défunt, vous avez jusqu'à 6 mois pour déclarer un décès aux impôts, voire 12 mois, en cas de décès intervenu en dehors du territoire français.
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...), à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.
En cas de décès à domicile, la première chose à faire est d'appeler les secours : un médecin, les services du 15, le SMUR ou le SAMU. Arrivé sur place, le médecin constate la mort de la personne et établit un certificat de décès.
C'est le notaire qui s'occupe de la succession qui pourra de débloquer le compte après un décès : celui-ci sera en contact avec la banque du défunt. Le notaire devra rédiger et délivrer l'acte notarié afin de débloquer les comptes.
La clôture du compte à la demande d'un héritier
Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d'héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros.
En effet, il s'agit d'un droit prévu par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. L'établissement en charge du défunt se doit de faire venir un médecin pour constater le décès et rédiger le certificat de décès. Ensuite, le médecin peut envoyer le certificat à la mairie du lieu de décès.
Qui sont les bénéficiaires du capital décès ? Le capital décès est attribué en priorité aux personnes qui étaient à la charge totale, effective et permanente de l'assuré au jour du décès. Vous êtes dans ce cas si vous n'exercez aucune activité professionnelle et que l'assuré subvenait à vos besoins.
Si la personne décédée était retraitée
La pension de réversion prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès, sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle lorsque les conditions requises sont remplies à la date du décès.
Lorsque le défunt a souscrit un contrat auprès d'une mutuelle, les frais funéraires seront alors partiellement ou totalement pris en charge. En l'absence de contrat obsèques, les héritiers sont tenus d'assumer les frais. Ce sont alors les actifs successoraux qui permettent de couvrir les dépenses.
L'allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement.
Bien que certaines mutuelles santé offrent un capital décès, cette allocation est à la fois rare et souvent insuffisante. Très peu de contrats proposent le remboursement des frais obsèques en mutuelle.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.