Les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, exceptions dilatoires, exceptions de nullité) doivent être soulevés in limine litis, (article 74 du CPC) c'est à dire avant toute défense au fond (cela peut être dans les mêmes conclusions mais cela doit être positionné avant).
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
Afin d'éviter la prolongation inutile de la procédure, l'exception d'irrecevabilité doit être soulevée avant toute demande au fond. Lorsque la demande est irrecevable, le juge qui, ne fait que constater qu'il ne se trouve pas légalement saisi, se trouve donc dépourvu du pouvoir de connaître du fond de l'affaire.
Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.
L'exception est donc un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire. A titre d'exemple citons : Les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité.
Une demande en nullité fondée sur des motifs absolus ou une demande en déchéance peut être présentée par toute personne physique ou morale. Il n'y a pas d'intérêt à agir à démontrer. Une demande en nullité fondée sur des motifs relatifs doit être présentée par les titulaires de droits antérieurs.
Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Il y a connexité lorsque 2 juridictions différentes et compétentes sont saisies de demandes qui n'étant pas identiques, présentent néanmoins des rapports étroits nécessitant qu'elles soient instruites et jugées ensemble dans l'intérêt d'une bonne justice.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Définition de Irrecevabilité
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
Pour être recevable, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 122 du Code de procédure civile : défaut du droit d'agir, défaut de qualité, défaut d'intérêt…) et simultanément avec les autres exceptions (litispendance, connexité, nullité des actes…).
L'exception dilatoire est celle qui tend à demander l'arrêt momentané d'une procédure pour telle ou telle raison qui permet au défendeur de faire suspendre immédiatement le cours d'une instance.
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Il est prévu à l'article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du … Il vous reste 75% de la fiche d'orientation à découvrir.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
En application de cet article 2224, auquel il n'est pas dérogé par l'article 414-2, l'action en nullité d'un contrat, pour existence d'un trouble mental au moment de l'acte, ou pour défaut de cause, se prescrit par 5 ans.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.
1 La nullité du contrat est encourue lorsque le contrat ne satisfait pas une des exigences posées à sa validité. Si toute irrégularité peut être plus facilement prévenue pour les contrats passés en la forme authentique, tel n'est pas le cas pour la plupart des autres contrats.
La voie d'exception est un recours par lequel, au cours d'une procédure contentieuse, l'une des parties conteste la constitutionnalité, la conventionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard.
Les exceptions préliminaires sont le moyen procédural par lequel une partie à l'instance, normalement le défendeur, peut soulever un grief d'incompétence ou d'irrecevabilité. Il « excipe » alors d'un obstacle au procès sur le fond, et demande à la Cour de l'examiner prioritairement.
23. Un régime d'exception peut être défini comme la situation dans laquelle se trouve un État qui, en présence d'un péril grave, ne peut assurer sa sauvegarde qu'en méconnaissant les règles qui régissent normalement son organisation et ses pouvoirs.