La procédure de dédouanement à l'importation permet l'entrée sur le territoire de marchandises provenant de l'étranger. En général, le dédouanement à l'importation implique le paiement des frais de dédouanement, c'est-à-dire : Le paiement des droits de douane. Le paiement de la TVA.
Facture commerciale
Elle est obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels (biens ou prestations de service). Elle sert à établir les déclarations d'exportation, d'importation, les titres de transport, la valeur en douane, les certificats, les licences …
Les documents les plus souvent exigés pour les exportations sont le bordereau d'expédition international (nécessaire pour tous les envois) et la facture commerciale (obligatoire pour la plupart des envois qui contiennent des marchandises présentant une valeur commerciale, ainsi que pour la majorité des destinations en ...
DAU ou Document Administratif Unique
Formulaire constitué d'une liasse de feuillets utilisés pour établir les déclarations en douane. Le DAU est le principal document émis lors d'opérations d'importation ou d'exportation dans le cadre d'une procédure DELTA.
En conséquence, la personne pouvant déclarer en douane peut être l'importateur, l'exportateur ou la personne agissant en qualité de représentant (intermédiaire, commissionnaire en douane agréé ou titulaire d'une procuration en douane).
Déclaration et droits de douane
Vous devez déclarer verbalement aux douanes les marchandises que vous avez achetées et que vous souhaitez faire entrer en France. Pour cela, vous devez vous présenter au bureau des douanes du lieu de votre entrée en France ou le bureau de déclaration des marchandises de l'aéroport.
La déclaration en douane est nécessaire à l'exportation de vos marchandises. Elle constitue l'acte juridique par lequel vous manifestez votre intention d'attribuer un régime douanier à la marchandise que vous exportez.
Qui doit établir la déclaration ? Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à déposer une déclaration en douane sous réserve des règles applicables à la représentation en douane (cf.
La principale différence entre les taxes et les droits de douane tient au fait que les droits de douane s'appliquent aux marchandises qui pénètrent et quittent un pays donné, tandis que les taxes concernent la quasi-totalité des achats.
La déclaration douanière doit être déposée dès l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou dans les lieux désignés par la douane. Le dépôt de la déclaration de marchandises doit être effectué les jours ouvrables et pendant les heures d'ouverture du bureau.
La douane joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international car elle a pour mandat de contrôler l'accès au territoire national des biens et personnes et s'assure de la régularité des échanges extérieurs.
Les marchandises doivent ensuite circuler jusqu'au bureau de sortie du territoire douanier de l'Union, accompagnées du document d'accompagnement à l'export (EAD).
Doivent être joints à la déclaration en détail les titres de transport (connaissement maritime, l'ATA, lettre de voiture).
Le certificat de dédouanement est remis par les services de douanes avec un exemplaire de la déclaration de douanes et une quittance. Pour l'obtenir, vous devez présenter aux douanes les documents suivants : La facture de la vente ou la déclaration de transit communautaire ; Le certificat d'immatriculation du véhicule.
Le DAU, document administratif unique, est un formulaire qui doit obligatoirement être rempli lors des opérations d'import ou d'export entre les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers.
Document d'Accompagnement électronique
Le DAe permet de transporter des produits en suspension de droits d'accises à destination d'un entrepositaire agréé, d'un destinataire enregistré ou à l'exportation.
- Toute importation de biens est déclarée par l'importateur ou son mandataire auprès de l'administration des douanes ou celle en tenant lieu, conformément au modèle joint en annexe de la présente Instruction.
Le document administratif unique (DAU) est un document des douanes que les entreprises réalisant des importations ou des exportations doivent remplir.
Au sommaire. La valeur en douane est, avec l'espèce tarifaire et l'origine des marchandises, l'un des trois éléments clés permettant le calcul des droits à l'importation.
Pour ce faire, vous devez additionner la valeur des marchandises, les coûts de fret et d'assurance, ainsi que tous frais supplémentaires, puis multiplier le total par le taux de droits de douane applicable. Vous obtiendrez ainsi le montant de droits de douane que vous devrez payer pour votre envoi.