Cette transmission d'information n'est permise qu'aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route que les agents de police municipale sont habilités à constater : excès de vitesse, refus de priorité, non-respect des sens interdits, feux tricolores et stops, absence du port de la ceinture, ...
Ainsi, ils font respecter les arrêtés de police pris par le maire et peuvent verbaliser dans certaines situations, par exemple lorsqu'ils constatent des incivilités ou en cas de stationnement dangereux. Mais ils peuvent aussi assurer la sécurité lors d'événements ou au quotidien sur la voie publique.
Le policier municipal ne peut pas retenir le permis de conduire d'un usager qu'en cas d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en cas de constatation d'infraction d'usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une autre infraction.
Un décret paru vendredi au Journal officiel ouvre la possibilité, pour les agents de police municipale, de constater un certain nombre d'infractions au Code de la route dans le cadre des zones à faible émissions (ZFE).
Le maire, ses adjoints (OPJ), les agents de police municipale, les ASVP et les gardes champêtres peuvent également y recourir.
de rendre compte des crimes, délits ou contraventions à leurs chefs hiérarchiques ; de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue d'en découvrir les auteurs ; de constater par procès-verbal les contraventions au code de la route et les outrages sexistes.
Pour pouvoir être assermenté, un agent de police municipale doit être agréé à la fois par le Procureur de la République et par le représentant de l'Etat dans le département, c'est-à-dire le préfet.
VRAI : Depuis la loi santé du 26 janvier 2016 qui a modifié l'article L. 234-3 du Code de la route, les agents de police municipale (sous la responsabilité d'un OPJ) peuvent faire souffler l'auteur présumé d'une infraction au code de la route dans un éthylotest.
Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller. Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Est-ce que la police peut verbaliser sans arrêter ? Un agent des forces de l'ordre – policier ou gendarme – peut parfaitement enregistrer le numéro de plaque d'immatriculation pour infliger une amende en cas d'infraction constatée en mouvement, sans avoir à arrêter le conducteur.
L'autorité de police municipale n'exerce en principe sa compétence que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non sur les voies affectées à l'usage strictement privé de leur propriétaire.
Les démarches pour porter plainte contre la police
Déposer une plainte auprès de l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) : si les faits concernent un policier, il est possible de saisir directement l'IGPN par courrier ou via leur site internet.
les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui ne peuvent verbaliser que les infractions concernant l'arrêt et le stationnement des véhicules. Plus précisément, ils peuvent constater toutes les infractions aux règles du stationnement gênant sauf celles de 5ème classe.
Oui, la police municipale est habilitée à verbaliser le téléphone au volant. De façon générale, les policiers municipaux peuvent établir des procès-verbaux pour les contraventions du Code de la route hormis celles mentionnées à l'article R130-2. Le téléphone au volant ne fait pas partie des exceptions.
Un agent de police municipale peut relever une identité lorsqu'il constate une contravention, toutefois, il n'est pas autorisé à faire un simple contrôle d'identité.
Si les agents de police municipale ne peuvent procéder qu'à des relevés d'identité, ils disposent néanmoins d'un moyen de coercition si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité.
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
COMMENT L'AGENT PEUT-IL REAGIR FACE A UN REFUS DE FOUILLE ? Il n'existe aucune sanction au refus de la fouille. Si l'agent de sécurité se heurte à un refus de contrôle par la personne, il doit appeler un officier de police judiciaire pour procéder à la fouille.
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité.
Selon les grilles indiciaires, un agent de police municipale débutant comme brigadier, qui est donc à échelon 1, a un salaire brut de base de 1 541,70 €. Pour un chef de service de police municipale à échelon 1, le salaire brut est de 1 607,31 €.
Les agents de la police municipale sont dotés d'un radar mobile, et vont multiplier les contrôles dans les zones accidentogènes et où ça "roule trop vite".
L' agent de police municipale est tenu, dans la limite de leurs attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
L'écoute, la discrétion, la maîtrise de soi et la capacité d'adaptation sont des qualités nécessaires pour exercer ce métier. Le respect de la déontologie, le sens du service public et des relations avec les usagers sont également indispensables à l'exercice du métier.
a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ; 3° 3° de la catégorie C : Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
- En matière d'infractions routières, les policiers municipaux ont progressivement acquis une palette très large de prérogatives : ils peuvent retirer des points de permis, immobiliser un véhicule, le faire mettre en fourrière, effectuer un relevé d'identité (pour les contraventions de leur champ de compétence), ...