La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale définit et garantit les droits des résidents en établissements médico-sociaux (maisons de retraite, Ehpad, etc.) et usagers des services (aide à domicile, etc.). Le but : assurer une prise en charge de qualité dans le respect de l'individu.
311-3 alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles, et par l'article 7 de la Charte des droits, crée l'obligation à la charge de l'établissement d'assurer la sécurité de la personne accueillie, y compris sanitaire, sa santé ainsi que son droit à un suivi médical et paramédical adapté.
Les procédures de contrôles des EHPAD
Les contrôles menés par l'Agence régionale de santé et les Départements portent notamment sur la qualité des soins et le respect des droits des résidents, la sécurité des locaux et des organisations, la sécurité du circuit du médicament, ou encore la gouvernance et le management.
La loi prévoit la reconnaissance du statut de « proche aidant » et la création d'un « droit au répit » qui donnera à l'aidant les moyens de prendre du repos. Le montant de l'aide pourra être augmenté en cas de nécessité passagère, ou en cas d'hospitalisation du proche aidant.
Cette loi permet d'attaquer les inégalités à la racine.
une participation financière réduite des usagers ; un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes ; la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Elle mesure les capacités de la personne âgée à accomplir : 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives.
La loi Grand Âge et autonomie est un projet visant à anticiper l'impact dû à l'augmentation des personnes âgées en situation de dépendance. Ils seront 1,4 million d'ici à 2030 en France selon les estimations de l'INSEE.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l'action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.
La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Le financement des mesures s'appuie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), soit un montant estimé à 726 millions d'euros par an.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) prévoit, dans le cadre de son titre III « Accompagnement de la perte d'autonomie » une réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, dont l'objectif est de favoriser le soutien à domicile, ...
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
L'ARS mène des missions d'inspection, contrôle et évaluation sur l'ensemble de ses champs de compétence. Ces contrôles et inspections visent à constater un dysfonctionnement, un écart à la réglementation et aux bonnes pratiques puis ordonner ou recommander des solutions pour y remédier.
Le terme maison de retraite comprend l'ensemble des résidences pour personnes âgées, quelles soient médicalisées ou non. La principale différence entre une maison de retraite et un EHPAD se situe au niveau de la médicalisation.
Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.
Les résidents décèdent à 89 ans en moyenne, après une durée de séjour moyenne de trois ans et quatre mois. Un quart des décès de résidents en Ehpad n'ont pas lieu dans l'établissement même mais au cours d'une hospitalisation. Les hommes et les résidents les plus jeunes sont davantage concernés.
Elaborée au terme d'une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille.
Le plan Solidarité-Grand Age constitue le socle de la politique publique menée en faveur des personnes dépendantes jusqu'en 2012. Il est toutefois complété par deux volets spécifiques : le premier consacré au recrutement des personnels, le second à la maladie d'Alzheimer.
Les SPASAD apportent à la fois un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes prises en charge. Ils regroupent des services qui assurent les missions d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
1La loi du 11 février 2005 apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l'emploi, l'accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Qu'est-ce que la loi grand âge et autonomie ? La loi grand et âge et autonomie a pour objectif de favoriser le bien-être des personnes âgées en perte d'autonomie. Cette loi a été souvent repoussée pour diverses raisons. Récemment, c'est la crise sanitaire du covid-19 qui a reculé la question de cette loi.
Inventée dans les années 80, la notion de quatrième âge réunit les aînés âgés de 75 ans et plus. Une avancée positive qui implique néanmoins une réorientation des besoins qui sont différents de ceux du troisième âge.
Ce rapport d'une grande qualité, fruit d'une mission confiée à Dominique Libault par le Gouvernement en janvier 2021, pose une ambition nouvelle afin de garantir un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes en situation de handicap.
Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d'aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 807,89 €/mois. Pour le GIR 2 : 1 462,08 €/mois. Pour le GIR 3 : 1 056,57 €/mois.