Les cas généraux de nullité sont le défaut ou le vice du consentement, le défaut de capacité, l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet, le défaut ou l'illicéité de la cause, ou encore la contrariété à une règle d'ordre publique.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Article 1178 du Code civil
« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Il faut prouver que la victime de l'erreur, du dol ou de la violence, sans eux, n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Consécration par l'ordonnance de la théorie moderne des nullités : les vices du consentement sont donc une cause de nullité relative du contrat.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
1 La nullité du contrat est encourue lorsque le contrat ne satisfait pas une des exigences posées à sa validité. Si toute irrégularité peut être plus facilement prévenue pour les contrats passés en la forme authentique, tel n'est pas le cas pour la plupart des autres contrats.
La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Dès lors, l'action en nullité absolue peut être soulevée par toute personne ayant un intérêt à agir (y compris le ministère public) lorsque le contrat a un contenu illicite ou immoral ou lorsque l'une des conditions de forme d'un contrat solennel fait défaut.
La personne protégée, ou son représentant, peut donc invoquer une nullité relative en cas de violation d'une condition de formation du contrat. Le délai de prescription est de cinq ans à partir du jour où le contrat est formé.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Un contrat est nul quand l'un de ses éléments de validité n'a jamais existé.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
1180. - La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
La disparition des effets d'un acte juridique résultant notamment d'une décision de justice comme d'une disposition contractuelle ou d'une prescription légale ou règlementaire est une "annulation".
Pour éviter la nullité de la société, et les graves conséquences que cela comporte, il est aussi possible au juge d'exiger la suppression de la cause de nullité dans un délai donné. On parle alors de “couvrir la nullité”.
L'article 1178 prévoit qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
nullité qui n'affecte que la clause irrégulière, le reste du contrat étant maintenu.
La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation. On distingue également la résolution de la résiliation en tant que la première a des effets rétroactifs tandis que la seconde non.
Un contrat est dit caduque lorsqu'il perd sa validité ou ses effets en raison de la survenance d'un événement postérieur à sa formation. Cette perte de validité intervient sans qu'aucune des parties n'ait nécessairement commis une faute.
La nullité absolue est celle qui vient d'une loi dont l'intérêt public est le principal motif. La nullité relative est celle qui intéresse que certaines personnes.
Version en vigueur au 15 mars 2024
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L'article 1178 du Code civil dispose : « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord ». Ce texte indique que la nullité a en principe un caractère judiciaire.
En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.
L'action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d'annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Les actions en contestation de la validité d'une libéralité (action en nullité) relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (CA Paris, 1er févr. 1965).
Les vices du consentement sont des faits susceptibles d'altérer le consentement du salarié, qui peuvent entraîner la nullité de l'accord. Sont considérés comme des vices: l'erreur, le dol et la violence.