Les obligations pédagogiques En signant un contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former l'apprenti, à lui permettre d'occuper un poste en relation avec sa formation et à lui permettre de suivre ses cours théoriques et à rémunérer ce temps comme du temps de travail effectif.
Fournir au maître d'apprentissage des documents pédagogiques. Contrôler l'assiduité et le sérieux de l'apprenti et superviser son inscription à l'examen final donnant accès au diplôme à finalité professionnelle visé par le contrat d'apprentissage. Respecter le temps de formation prévu dans le contrat.
Ils ont ensuite les mêmes droits que les autres salariés : 5 semaines au minimum de congés payés, protection maladie, maternité, accidents du travail… Ils sont bien sûr tenus d'effectuer les tâches confiées par l'employeur. De son côté, celui-ci doit leur permettre d'apprendre leur métier.
Quelles sont les obligations concernant les conditions de travail des apprentis ? Qu'il soit mineur ou jeune adulte, l'apprenti doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues. L'employeur l'inclut donc automatiquement dans les accords d'entreprise ou encore dans les conventions collectives existantes.
Le contrat d'apprentissage doit être rédigé à l'écrit. Pour être valide, il doit être signé par l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, par son représentant légal. Un exemplaire doit être remis à l'apprenti et un autre doit être conservé par l'employeur.
Protections sociales
L'entreprise doit obligatoirement vous proposer une mutuelle. Les apprentis sont obligatoirement affiliés à une caisse de retraire complémentaire non cadre. Il bénéficient également des régimes de prévoyance existants dans l'entreprise.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail permettant à un apprenti de suivre une formation en alternance tout en étant rémunéré par l'employeur.
La sanction par le CFA peut aller de l'avertissement jusqu'à l'exclusion selon les circonstances (fréquence des absences, présences de justificatifs …) et ce qui est prévu dans le règlement intérieur. Plusieurs éléments de contexte sont à prendre en compte, il est à retenir que chaque sanction est individualisée.
En général, le coût de la formation en alternance est pris en charge par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche professionnelle à laquelle l'entreprise appartient. Toutefois, il peut arriver que l'OPCO ne finance que partiellement la formation, et dans ce cas, l'entreprise doit financer le complément.
Dans quels cas peut-on rompre un contrat d'apprentissage ? Durant la période probatoire des 45 premiers jours de formation (consécutifs ou non), l'employeur ou l'apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis. De plus, cette rupture ne nécessite pas de respecter un délai de préavis.
Après une période de présence dans l'entreprise de 45 jours, l'employeur peut enclencher à l'encontre d'un apprenti une procédure de licenciement. Il doit respecter les étapes classiques : convocation, entretien, notification et éventuellement préavis et indemnité de licenciement.
Passée la période d'essai, l'apprenti peut démissionner avec un préavis d'au moins un mois. Cette démission peut être motivée par diverses raisons, telles que des opportunités d'emploi alternatives ou un changement de projet professionnel.
le contrat d'apprentissage peut procéder au licenciement de l'apprenti dans l'un des cas suivants : • Force majeure (liée à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ; • Faute grave de l'apprenti ; • Inaptitude constatée par la médecine du travail ; • Décès de l'employeur dans une entreprise unipersonnelle, ...
Le salaire de l'apprenti reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC, soit 1 395,86€ au 1er janvier 2024. Il reste exonéré de CSG et CRDS, même au-delà de ce seuil. Seuls les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC seront systématiquement concernés.
Le salaire d'un apprenti est calculé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC), s'il existe. Son montant dépend également de l'âge de l'apprenti et du nombre d'années en contrat d'apprentissage.
Le temps de travail de l'apprenti est partagé entre l'école (CFA, université, grande école) et l'entreprise. La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.
Légalement, le travail du samedi est autorisé et compte comme un jour de travail normal. Pour les apprenti-e-s, il doit toutefois faire partie de la formation et être compensé par un jour de congé durant la semaine.
221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Par ailleurs, les articles L. 221-3 et L. 224-1 interdisent l'emploi des apprentis le dimanche et les jours fériés.
L'employeur doit transmettre le CERFA 10103 encadrant le contrat d'apprentissage dûment rempli et signé, ainsi que les autres documents requis (convention de formation, convention tripartite le cas échéant) à l'opérateur de compétences (OPCO) dont dépend son entreprise dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de ...
Le dépôt et l'enregistrement du contrat d'apprentissage se font désormais auprès des OPCO et non plus auprès de la CCI. Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d'apprentissage dans le secteur privé s'effectue auprès de l'OPCO.
Contrat d'apprentissage : C'est toujours l'employeur qui en fait la demande.