Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
En règle générale, sont prioritaires : les personnes expulsées de leur logement sans relogement, les personnes hébergées, les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement, les personnes qu'un nouvel emploi ...
Par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire. du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
La démarche est simple, elle consiste à remplir puis envoyer un formulaire à la commission départementale de médiation que vous pouvez retrouver sur le site demande-logement-social.gouv.fr. Suite à cette démarche, une commission se charge du traitement des dossiers et décide de la priorité, ou non, des demandeurs.
Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
PRoPoSITIoN ET vISITE D'UN LoGEmENT
Votre demande est présentée à 3F pour un logement précis, qui se libère ou nouvellement construit, correspondant à votre situation familiale. Vous recevez un courrier avec « un permis de visite ». Vous prenez rendez-vous avec le gardien et visitez le logement au plus vite.
Elle se décide de manière collégiale au sein de la commission d'attribution mise en place par chaque organisme Hlm. Cette commission est constituée de représentants du conseil d'administration de l'organisme, dont un représentant des locataires. Le maire de la commune concernée en est membre de droit.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
La commission d'attribution se réunit une fois par semaine pour statuer sur les dossiers présentés par Bourg Habitat ou par les réservataires et déterminer les candidatures qui seront retenues.
En fonction du patrimoine des bailleurs, la Commission se réunit toutes les semaines, tous les 15 jours ou tous les mois.
Le critère principal pour prétendre à un HLM, une habitation à loyer modéré pour les Français qui n'ont pas les moyens de se loger dans le parc immobilier privé compte tenu des loyers pratiqués, est celui des ressources du ménage - qui change chaque année pour être légèrement revalorisé, comme ca été le cas en décembre ...
vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir obtenu votre émancipation. vous devez être capable de satisfaire vos besoins essentiels (soins personnels, ménage, etc.), seul ou avec une aide extérieure.
Deux conditions pour être éligible : avoir des ressources (minima sociaux compris) et être en situation régulière sur le territoire. Remplir un formulaire de demande de logement : soit en ligne (www.demande-logement-social.gouv.fr) • soit en mairie • soit auprès d'un bailleur social.
En pratique, les délais d'obtention d'un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
L'Ancols, créée le 1er janvier 2015, est l'acteur unique de contrôle et de l'évaluation des organismes du logement social et d'Action Logement.