Votre clôture doit respecter les critères suivants : Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol. Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre. Être construite en matériaux naturels ou traditionnels.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
On distingue deux types de clôtures : La clôture séparative, qui est placée sur le terrain du propriétaire, légèrement en retrait de la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ; la clôture mitoyenne, placée exactement sur la limite séparative entre les deux terrains.
Dans le cas d'un chemin départemental ou d'une voie communale, un retrait minimum de 0,50m à partir de l'alignement est exigé. Enfin, sur les routes nationales ou départementales et le long des voies ferrées, la distance imposée est de six mètres pour les arbres, deux mètres pour les haies (sauf arrêté préfectoral).
pour une hauteur égale ou inférieure à 2 mètres, la clôture doit se situer à au moins 50 cm de la limite de la propriété voisine, définie par une borne ; pour une hauteur supérieure à 2 mètres, la clôture doit se situer à au moins 2 m de la limite de la propriété voisine, entérinée par la borne.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Les poteaux
Un poteau se pose tous les 2,50 m. Nombre de poteaux nécessaires = (périmètre / 2,5) + 1.
Les distances entre une construction et la voirie
On note alors que les distances entre constructions et voiries doivent respecter : Une distance de 40 m dans les grandes agglomérations ; une distance de 50 m dans les zones urbanisées des agglomérations ; une distance de 100 m en dehors des villes.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin. Un message suffit pour le tenir informé de votre intention.
Le Code Civil dispose dans son article 647 que tout propriétaire a le droit de construire une clôture pour délimiter son terrain. S'il n'est pas nécessaire de demander un permis de construire, en revanche, dans certaines conditions, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable auprès de la mairie.
Si les deux terrains se situent à deux niveaux différents alors la clôture n'est pas mitoyenne, elle appartient à la propriété la plus haute. En revanche, si vous édifiez seul une clôture sur votre propriété et non à cheval sur celle du voisin alors la construction sera à vos frais.
Dans le cas d'un mur de séparation entre voisins non mitoyen
Sur le principe, une maison doit être implantée soit en limite de propriété, soit en respectant une distance de 3 mètres au minimum par rapport à celle-ci, ou de 5 mètres au minimum si elle dépasse 10 mètres de hauteur.
Clôture entre voisins : réglementation et législation
Cependant, la pose d'une clôture mitoyenne ne doit pas nuire à votre voisin ni lui causer un trouble de voisinage tel que la privation de vue ou d'ensoleillement. La mitoyenneté est régit par les articles 653 à 673 du Code Civil.
D'une manière générale, si vous souhaitez positionner votre abri de jardin contre un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin. Sinon, la réglementation précise que vous devez laisser un espace de 3 mètres entre la construction et la limite séparative.
En principe, si le propriétaire respecte bien les règles d'urbanisme, un voisin ne peut pas refuser qu'une construction soit érigée en limite de propriété. Pour autant, si cette dernière porte atteinte à ses intérêts, il peut s'y opposer via un recours gracieux auprès du maire.
La servitude de tour d'échelle est un droit de passage qui vous permet, en tant que propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment contigu au terrain de votre voisin, de poser des échelles ou des échafaudages sur ce terrain pour faire des travaux sur votre bien (par exemple : ravalement, réfection de la toiture).
Si la clôture est mitoyenne, vous verrez des traits des deux côtés de la clôture sur le plan cadastral. Il est indispensable d'obtenir cette information avant de réaliser des modifications ou d'enlever la clôture. Si la clôture est mitoyenne, vous devrez obtenir l'accord de l'autre propriétaire.
Une servitude de vue est une autorisation amiable entre voisins, le plus souvent écrite, dans laquelle ils s'entendent à ne pas respecter les règles légales de distance lors de la création d'ouverture dans une maison. Elle est constituée par convention amiable. On parle de servitude de vue.
Dans un premier cas, l'article R. 111-19 du Code de la construction peut faire référence. Celui-ci précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins.
De manière générale, il est recommandé de consulter vos voisins avant de construire votre carport surtout lorsque vous habitez en mitoyenneté avec ce dernier. Car même si vous respectez les distances, ces derniers ont 2 mois pour faire un recours et contester vos travaux lors d'une demande de permis de construire.
Le plan de bornage vous indiquera les limites officielles d'un terrain ou d'une parcelle. Il est souvent annexé à l'acte de vente notarié. En ayant trouvé le nom du géomètre-expert intervenu sur le terrain, vous pouvez aussi contacter son cabinet pour obtenir le plan de bornage.
Au poteau de fin de clôture et à chaque poteau de tension, vous fixerez un tendeur sur chaque rang de fils pour effectuer la tension de ce dernier. Les fils de tension doivent être progressivement tendus de bas en haut, c'est-à-dire, commencer avec le tendeur le plus bas du poteau final.
On admet généralement un espacement de 1,5 mètre maximum entre chaque poteau, par sécurité, mais la réglementation ne précise aucune norme et cette longueur peut varier selon le type de remplissage.
Si votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur minimale de votre clôture doit être de 2,60 mètres. Au-delà de 50 000 habitants, elle est de 3,20 mètres. Attention, la loi ne prévoit pas de hauteur limite de clôture !