Les réintégrations fiscales ou réintégrations extra-comptables sont les charges non déductibles fiscalement. Elles sont issues des dispositions du code général des impôts (CGI) et concernent les deux grands impôts, impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS).
Charges non déductibles en raison de leur montant
Il peut s'agir des éléments suivants : Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires.
La déduction fiscale est donc une somme qui est enlevée de : du revenu brut global (ex : la pension alimentaire de vos enfants) d'un revenu catégoriel (ex : les frais professionnels déduits de la catégorie “traitements et salaires”)
Ce qu'il faut retenir, c'est que les dons au profit des associations, des fondations, d'œuvres, d'organismes privés ou publics ou encore de fonds de dotations ouvrent droit à une réduction d'impôt. En ce qui concerne le particulier, il faut que les dons effectués soient désintéressés et sans contrepartie.
Le crédit d'impôt représente 25% des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition, dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple, majorés de 400 euros par personne à charge.
Définition de Réintégration. En droit du travail, la "réintégration" est l'acte par lequel un salarié dont le contrat était suspendu reprend sa place dans l'entreprise. C'est le cas, par exemple, des salariés qui reprennent leur emploi après un détachement ou après guérison à la suite d'un accident du travail.
Une réintégration a pour but d'éliminer la déduction d'une charge en l'additionnant au résultat. Lorsqu'une charge est à réintégrer, on parle de charge non déductible fiscalement.
La réintégration sociale est un mécanisme qui consiste à soumettre à cotisations et contributions les excédents sociaux et fiscaux de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire qui ne sont plus exonérés.
Les charges ne sont déductibles que si elles sont rattachées à des produits de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. Le principe de l'indépendance des exercices et du rattachement des charges aux produits est également applicable en droit fiscal.
La TVA n'est pas déductible sur l'acquisition de certains produits ou services. Elle n'est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise.
En France, le législateur définit rigoureusement ce qu'est une charge déductible. Certaines dépenses sont dites « non déductibles » ; ce qui signifie que l'administration fiscale ne tolère pas leur déduction du résultat fiscal.
La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès lors qu'elle n'est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant (article 62 du CGI). Les dirigeants associés peuvent également recevoir une partie du bénéfice sous forme de dividendes.
Selon le nouveau principe, les charges et produits issus des biens inscrits à l'actif du bilan, qui ne sont pas nécessaires ou qui ne sont pas utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle sont exclus du résultat imposable de l'entreprise.
Les réintégrations extra-comptables sont des opérations ayant pour but de neutraliser une dépense qui en comptabilité représente une charge, mais n'est pas considérée comme telle par l'administration fiscale.
La société peut déduire de son résultat fiscal les charges suivantes : Pénalités sur marchés et dédits ; Rappels d'impôts dans la mesure où ils ne correspondent pas à des pénalités (montant en principal).
C'est le statut juridique d'une entreprise qui détermine le type d'imposition auquel l'entreprise sera soumise. Il existe deux types d'imposition: l'impôt sur le revenu, ou imposition directe au nom des associés, et l'impôt sur les sociétés.
au titre de l'IS au taux réduit : 38 120 € * 15 % = 5 718 € ; au titre de l'IS au taux normal : (270 000-38 120) * 28 % = 64 926,40 € ; soit un total de 70 644,40 € d'impôt sur les sociétés à payer, et un bénéfice net après impôts de 270 000 - 70 644,40 = 199 355,60 €.
Le résultat fiscal est déterminé à partir du bénéfice comptable en procédant aux réintégrations et déductions visant à se conformer à la législation fiscale ou résultant des dispositions d'avantages fiscaux.
Vous êtes âgé de 70 ans ou plus, vous bénéficiez automatiquement de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Dès votre 70e anniversaire, vous bénéficiez d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Vous pouvez aussi en bénéficier si votre conjoint est âgé de 70 ans ou plus.
Intérêts déductibles. Les propriétaires peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location.
Dons aux cultes
Les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2021 doivent être déclarés à la case 7UJ (Les dons effectués avant le 2 juin 2021 sont eux à déclarer en ligne 7UF). Si vous avez versé plus de 554 euros, ce qui dépasse donnera lieu à une réduction de 66%.
75 % des dons faits aux associations d'aides aux personnes, dans la limite de 1 000 euros de dons (jusqu'en 2023) 40 à 60 % des dons si vous agissez dans le cadre du mécénat d'entreprise.