SAS, SASU, SA, SCI, SARL, EURL…
Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société, sur leurs biens personnels. Les décisions se prennent généralement en commun. Dans les sociétés de capitaux, les actionnaires ne sont responsables qu'en fonction du montant de leur apport.
Les sociétés de capitaux peuvent, sous conditions et pour une durée n'excédant pas 5 ans, opter pour le régime de l'impôt sur le revenu. Les sociétés de personnes sont, pour leur part, transparentes fiscalement. Cela signifie qu'elles ne paient pas d'impôt sur leurs bénéfices.
La SARL est une société commerciale dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. Cela signifie qu'elle a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé du patrimoine de ses associés.
Une entreprise individuelle, appelé aussi affaire personnelle ou entreprise en nom propre, ne forme qu'une seule et même personne avec son créateur. A l'inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. (On parle de “personne morale”.)
La SAS est une forme juridique de société, dont le fonctionnement, l'organisation ainsi que les apports au capital social doivent obligatoirement figurer dans les statuts. La direction et gouvernance dans la SAS doit être dirigée par un conseil d'administration.
La SARL est une société de capitaux, car la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Les types de sociétés de personnes: Il existe trois types de sociétés de personnes: la société en nom collectif, la société en commandite et la société en participation.
Le capital social c'est la valeur d'origine de l'entreprise, représentée par des sommes d'argents (apport numéraire, parts sociales, actions d'autres sociétés, etc.) et/ou des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis à sa disposition soit par ses associés, soit par ses actionnaires.
Ces apports sont appelés ''actions'' dans les sociétés de capitaux, c'est pourquoi on parle d'actionnaires. Dans une société de capitaux, l'intuitus pecuniae (l'apport financier) importe moins que l'intuitus personae (la personne des actionnaires), contrairement aux sociétés de personnes.
Les sociétés mixtes (SM)
Les associés ne sont tenus qu'à leur apport. Ils ne reçoivent des parts sociales (non négociables) pas toujours librement négociables. Fiscalement, les sociétés sont soumises à l'IS (SARL, EURL). Il existe d'autres sociétés ayant un statut privé.
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum.
Une SARL est une société à responsabilité limitée, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). La responsabilité des associés est donc limitée aux apports qu'ils effectuent dans le capital de cette société.
En général, n'importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. D'ailleurs, il n'existe aucune condition d'âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur.
Pour une entreprise individuelle, aucun minimum n'est exigé pour le capital individuel, puisque ce dernier n'existe pas juridiquement. Ainsi, vous pouvez créer votre entreprise individuelle sans aucun capital.
Les sociétés civiles émettent des titres appelés « parts sociales ». Les sociétés commerciales, quant à elles, attribuent à leurs associés des actions (SASU/SAS, SA, SCA) ou des parts sociales (EURL/SARL). La procédure à suivre en cas de vente des titres diffère fortement entre les deux types de sociétés.
Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
La SARL est une société. Elle dispose, à ce titre, de la personnalité juridique et donc de son propre patrimoine, distinct de celui des associés. Pour leur part, les associés d'une SARL engagent leur responsabilité dans la limite de leurs apports. L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique.
En principe la distinction entre associé et actionnaire s'opère selon le type de société. On parle d'associé dans les sociétés de personnes et d'actionnaire dans les sociétés de capitaux.
Définition de Société Au plan juridique, une "société" est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent.