Chaque sous-traitant doit faire l'objet d'un DC4. Ce document est renseigné et signé par le candidat ou le titulaire. En cas de groupement d'entreprises, il est signé par l'ensemble des membres du groupement ou par le mandataire habilité par les membres du groupement. Il doit être également signé par le sous-traitant.
Pour déclarer un sous-traitant, vous pouvez utiliser le formulaire DC4 ou tout document établi par l'acheteur, appelé acte spécial de sous-traitance.
Un DC4 par sous-traitant doit être réalisé, vous ne pouvez pas rassembler l'ensemble des sous-traitants dans un seul document. Ce document doit être signé par le sous-traitant et l'entreprise qui se porte candidate lors de la déclaration en phase de candidature.
Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d'exécution des tâches. Il doit également vous conseiller et vous informer des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.
Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l'acheteur soit au moment du dépôt de l'offre – en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 – soit en cours d'exécution du marché public.
En application de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par l'acheteur.
C'est à l'entrepreneur d'effectuer la demande d'agrément au maître d'ouvrage. Il doit l'informer de son intention de sous-traiter une partie des travaux par courrier, lui présenter son sous-traitant et lui communiquer les informations essentielles du contrat, à savoir : Nature des prestations sous-traitées.
La mission confiée au sous-traitant vise à combler un déficit ponctuel de compétences internes. Quant au prestataire, ses missions renvoient aux biens ou aux services que des employés ne peuvent pas exécuter au sein de l'entreprise du donneur d'ordre.
Le taux de sous-traitance augmente globalement avec la taille de l'entreprise. Ainsi, il est de 15 % en moyenne pour les grandes entreprises contre 14 % pour les PME hors microentreprises et 12 % pour les ETI et les microentreprises.
En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
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Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Le donneur d'ordre s'engage tout d'abord à payer le sous-traitant en application du contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure. Il est également tenu de tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter correctement les travaux sous-traités.
Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d'exécution du marché, le DC4 doit être signé par le titulaire et son sous-traitant avant transmission à l'acheteur.
Les risques de la sous-traitance sont donc les suivants : Dépendance forte au sous-traitant. Risque de manque de coordination et potentielle absence de partage de savoir-faire entre les partenaires. Le sous-traitant n'est pas forcément motivé pour améliorer la qualité du produit.
2393-7 du code De plus, lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché, il indique, dans l'avis de marché, le pourcentage minimum et maximum que le titulaire sera tenu de sous-contracter. Le pourcentage maximum est plafonné à 30% du montant du marché29.
L'exemplaire unique est une copie certifiée conforme du marché (acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières) revêtue de la mention d'exemplaire unique signée par l'autorité contractante.
Est-ce que le sous-traitant doit remplir le DC1 ? Non, les sous-traitants ne sont pas concernés par ce formulaire. Par contre ils doivent produire un formulaire DC2 ainsi que leurs capacités.
Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c'est-à-dire accepté) par l'acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l'exécution du marché.
Nous distinguons trois (3) types de sous-traitance à savoir: - La sous-traitance de spécialité, - La sous-traitance de capacité, - La sous-traitance de marché.
Comptabiliser la sous-traitance générale : le compte 611
Le compte 611 enregistre la sous-traitance dès lors qu'elle n'entre pas dans le compte 604 Achats d'études et de prestations de services ou le compte 605 Achats de matériels, équipements et travaux (article 946-61/61 du plan comptable général).
L'obligation de vigilance concerne toute personne concluant un contrat d'au moins 5 000 € HT en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce.