Toutefois, il peut être très avantageux pour le partenaire étranger : il lui permet de jouir de la protection du statut de son partenaire français et de bénéficier de la sécurité sociale de ce dernier, mais surtout, de faciliter l'obtention d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'un visa.
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants : Conclusion d'un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité Réalité de la relation avec votre partenaire.
La signature d'un PACS avec un ressortissant français n'a aucun effet sur l'obtention de la nationalité française contrairement au mariage.
En effet, le Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés. Cette union n'est donc pas formellement reconnue par l'administration pour délivrer des papiers.
Les inconvénients du PACS
Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité emporte des obligations tant patrimoniales que personnelles : Un lieu de résidence commun (les deux partenaires doivent vivre ensemble) Une obligation d'entraide. Une aide matérielle réciproque.
Contrairement au mariage avec un français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un français. Le pacte civil de solidarité n'ouvre également pas de droit au regroupement familial, qui est seulement réservé aux époux mariés.
Toutefois, il peut être très avantageux pour le partenaire étranger : il lui permet de jouir de la protection du statut de son partenaire français et de bénéficier de la sécurité sociale de ce dernier, mais surtout, de faciliter l'obtention d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'un visa.
Si vous êtes lié par un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier de certains avantages fiscaux et juridiques, comme la déclaration conjointe des revenus, la possibilité de bénéficier de l'assurance maladie de l'un des partenaires, ou encore l'accès à la protection juridique en cas de séparation ou de décès.
Pacte civil de solidarité (Pacs) : Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Selon le pays d'origine, l'acte devra être légalisé (pour cela il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique. un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois.
Idée reçue ou non ? Pour savoir si le pacs protège votre conjoint, sachez que la réponse est non : c'est une idée reçue ! « La loi n'accorde à votre partenaire pacsé aucun droit sur votre succession », précise service-public.fr dans une vidéo sur le sujet.
L'action de se pacser donne l'avantage aux deux conjoints d'avoir une imposition commune. C'est donc un moyen de payer moins d'impôts. Le PACS octroie également une augmentation des parts fiscales d'un foyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire. En l'absence [5] de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune.
La conclusion d'un PACS peut se faire dans un pays étranger à partir du moment où l'un des deux partenaires est de nationalité française ( article 515-3 du Code Civil ). Le couple devra alors s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France dans le pays de résidence. Le PACS ne produira ses effets qu'en France.
Il faut compter environ 250 euros, comprenant :
Tarif de la rédaction de convention de Pacs : 101,41€ Droit d'enregistrement de la Convention : 125€
Mineur devenu majeur
L'étranger jeune majeur peut obtenir une régularisation à la condition de justifier de : 2 ans de présence en France à la date des 18 ans ; un parcours scolaire assidu et sérieux ; une stabilité et intensité des liens sur le sol français.
Si vous êtes français(e), résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l'étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l'ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence commune.