Celui-ci est dorénavant compétent pour prononcer lui-même les sanctions d'avertissement et de blâme assorties de pénalités financières inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêt du ministre de l'Intérieur (pas plus de 15.000 euros pour les personnes morales et pas plus de 2.000 euros pour les personnes physiques).
Ces sanctions disciplinaires sont au nombre de 3 :
l'avertissement ; le blâme ; l'interdiction temporaire d'exercice (ITE) de l'activité privée de sécurité pour une durée maximale de 7 ans.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l'État sous tutelle du ministère de l'intérieur. Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.
Le CNAPS est dirigé par un directeur qui a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement. Depuis le 1er mai 2022 avec la suppression des commissions d'agrément et de contrôle, le Directeur du CNAPS est compétent pour assurer la mission de délivrance des titres.
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité peut être à l'initiative : du titulaire de la carte lui-même ; des employeurs des sociétés de sécurité privée ; des centres de formation.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser suivre un cursus dans un centre de formation aux activités privées de sécurité.
Par courriel, à [email protected] ; Par écrit, à l'adresse suivante : CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, Délégué à la protection des données, BP 8 9999, CS 80023, 75 009 Paris.
Le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité est entré en vigueur.
Une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité a été spécialement créée pour la surveillance des jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris en 2024. Elle est intitulée "carte surveillance grands évènements". Cette carte professionnelle nécessite une formation préalable de 106h.
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
Pourquoi est-ce si long ? Le CNAPS réalise une enquête administrative lors de l'instruction des demandes ; cette enquête peut prendre un certain temps, notamment si les demandeurs sont connus des services de police et/ou de gendarmerie.
Le Numéro Unique de Bénéficiaire ou NUB correspond aux sept derniers chiffres du numéro de titre.
L'autorisation préalable ou provisoire a une durée de validité de 6 mois.
Le numéro de votre carte professionnelle en cours de validité vous indique votre NUB. Référez-vous au courrier portant décision d'accord adressé par la commission régionale d'agrément et de contrôle. Si vous n'avez jamais été titulaire d'un titre délivré par le CNAPS, vous ne possédez pas de NUB.
Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8. Un accueil téléphonique est assuré au 04 91 30 09 70 de 9H à 12H les mardis et jeudis.
Comment renouveler votre carte professionnelle ? Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.
Pour obtenir une carte professionnelle, il faut remplir les conditions suivantes : Être âgé de 18 ans au moins. Être apte physiquement et psychologiquement. Avoir un certificat médical attestant l'aptitude physique et psychologique.
Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande de titre, rendez-vous sur le téléservice « suivi de dossier » muni de votre numéro de dossier. Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre.
Les salaires supérieurs à 1 600 euros nets mensuels restent assez rares pour cette profession. Le métier d'agent de sécurité n'est régi par aucune grille salariale imposée par l'État.
Le salaire médian pour les emplois agent de sécurité en France est € 21 974 par an ou € 12.07 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 102 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 26 193 par an.