Les pouvoirs délégués doivent être détaillés et faire l'objet d'une liste exhaustive afin que le délégataire ne devienne pas un dirigeant de fait. La délégation de pouvoir doit également être limitée dans le temps. La durée doit être suffisamment longue pour permettre au délégataire d'accomplir sa ou ses mission(s).
La preuve de la délégation de pouvoirs est libre mais ce qui prévaudra c'est l'existence d'une publicité de la délégation de pouvoirs au moment où elle a été conclue. En principe la délégation doit être faite par écrit mais rien ne vient sanctionner l'absence d'écrit (Crim, 22 octobre 1991, n° 89-86.770).
La légalité d'une délégation de signature est subordonnée au respect de quatre principes : le caractère limitatif des délégataires, la satisfaction des conditions d'entrée en vigueur de l'arrêté de délégation, la désignation précise de l'identité du délégataire et du champ de la délégation.
Selon une jurisprudence constante, un employeur peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour assurer sa mission.
Le refus du salarié dans le cadre d'une délégation de pouvoirs ou modification du contrat de travail peut être problématique. En revanche, lorsque la délégation de pouvoirs n'est que la traduction ou le rappel des fonctions du salarié telles que définies dans son contrat de travail, elle n'est pas contestable.
En effet, à l'instar de la responsabilité délictuelle la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : L'inexécution d'une obligation contractuelle. Un dommage. Un lien de causalité entre l'inexécution de l'obligation et le dommage.
Je, soussigné(e) [nom / prénom du délégant], né(e) le [date de naissance du délégant], représentant légal de la société [nom et forme de l'entreprise du délégant], donne par la présente pouvoir à [nom et prénom du délégataire], né(e) le [indiquez la date de naissance du délégataire], en sa qualité de [indiquez la ...
Il ne faut pas confondre la délégation de signature avec la délégation de pouvoir. En effet, il s'agit de deux actes entièrement différents. Contrairement à la délégation de pouvoir, déléguer une signature n'entraine en aucun cas un transfert de responsabilité. Le délégant gardera l'intégralité de ses pouvoirs.
Selon cette vision, la qualification de délégation ne se justifie que s'il existe une obligation préexistante entre le délégué et le délégant. Il s'agit alors, selon la cause de l'engagement du délégué, Soit d'un contrat visant la libération du débiteur-délégant. Soit d'un cautionnement ou d'une garantie autonome.
La délégation de signature est faite intuitu personae, la décision de délégation étant nominative : dès lors, la délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions. Enfin, le délégataire agit au nom du délégant et prend les décisions en son nom.
La délégation est impossible lorsque le dirigeant n'a pas identifié les collaborateurs capables de prendre en charge de nouvelles missions. Le dirigeant peut aussi se sentir lui-même débordé et ne pas avoir le temps d'opérer une sélection des tâches à déléguer et de choisir un éventuel délégataire.
Le dirigeant est ainsi responsable à l'égard de la société des fautes qu'il aurait commises au titre de l'octroi de cette délégation (mauvais choix du délégataire, erreurs dans la détermination de ses attributions, défaut de surveillance, etc.).
Comment faire une signature pour ordre ? Pour signer à la place d'une personne pour Ordre sur un document officiel, le signataire doit mettre la mention P.O. Ensuite, il appose sa signature. Pour authentifier la signature pour ordre, la personne désignée à signer doit mettre la mention P.O suivi de son nom et prénom.
Fin de la délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir peut être à durée déterminée ou non et le représentant légal peut à tout moment la retirer. Si le délégataire est salarié dans l'entreprise, le retrait de la délégation de pouvoir peut constituer une modification de son contrat de travail.
La mention PO indique que la signature est faite pour une autre personne. Par exemple : M. Dupont, Président directeur-général.
Si vous passez trop de temps sur des activités opérationnelles, vous ne pourrez assumer vos fonctions. Aussi, il est important que vous sachiez déléguer : la délégation permet de confier aux collaborateurs les missions qu'ils peuvent assurer pour vous centrer sur la mission de manager.
Effets de la délégation
Il en résulte que le délégué ne peut opposer au délégataire les moyens de défense et les exceptions dont bénéficiait le délégant à son égard afin de se soustraire de son engagement. Par exemple, le délégué ne peut refuser de payer le délégataire au motif que l'engagement du délégant est nul.
La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur.
Il y a mauvaise exécution des obligations contractuelles lorsqu'une partie ne réalise qu'à moitié ses engagements, ou les exécute mal, et non dans les termes prévus par le contrat. L'inexécution contractuelle correspondra à la situation où les engagements pris n'ont pas été honorés.
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : Il est imprévisible. Il est irrésistible (insurmontable) Il échappe au contrôle des personnes concernées.