Attention, une marque ne peut être protégée que si elle répond aux critères posés par l'article L. 711-2 du Code de propriété intellectuelle, à savoir : la marque doit être disponible, distinctive, licite, ne pas avoir un caractère trompeur, et ne pas contrevenir aux bonnes mœurs.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Protéger ses marques et ses créations. Sécuriser la cession et la licence des droits patrimoniaux. La gestion des risques liés à l'utilisation d'une marque ou de produits similaires.
- L'identité est la façon dont la marque souhaite être perçue des consommateurs. Elle diffère de l'image, qui est la façon dont elle est perçue en réalité. - Les six facettes de l'identité de marque, selon Jean-Noël Kapferer : le physique, la personnalité, la culture, la relation, le reflet, la mentalisation.
Les marques ont comme première fonction de faciliter l'achat du produit par trois mécanismes : Elles facilitent l'identification de la source du produit et ainsi sa traçabilité, fonction essentielle pour se procurer le produit, ainsi qu'en cas de problème particulier.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Le dépôt de marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est une étape primordiale dans le développement d'une entreprise. La marque permet de protéger l'identité des produits de l'entreprise et de construire une image de confiance auprès de votre clientèle.
Personnes physiques ou morales
Une marque peut être déposée au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Quand déposer une marque ? Il est en principe conseillé d'effectuer un dépôt de marque avant le démarrage de l'activité afin de valider le signe distinctif choisi par l'entreprise pour différencier ses produits ou services de ceux des concurrents.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
En effet, les marques protègent la source d'identification des produits et services auxquels ils se réfèrent, tandis que le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales, et les brevets les inventions nouvelles et utiles.
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
Les 6 éléments clés qui constituent l'identité d'une marque sont : le nom, le logo, les couleurs, le slogan, la charte graphique et la charte éditoriale.
La mission de marque se définit alors comme l'objectif déclaré et affiché par la marque envers ses parties prenantes (collaborateurs, clients, prospects, partenaires…). Elle décrit ce que la marque souhaite apporter à la société en général.
1 — La marque a d'abord une fonction d'identification ; elle permet en effet au consommateur d'identifier le produit sur les principales caractéristiques. 2 — La marque est un concentré d'information.