La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
I – Promouvoir le droit des usagers
La charte des droits et libertés. Un conciliateur ou médiateur. Le contrat de séjour. Le projet d'établissement ou de service.
- L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
renforcer le droit des usagers ; l'élargissement des missions de l'action sociale ; mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social ; améliorer la planification.
La loi 2002-2 prévoit que toute personne, prise en charge dans les établissements ou services dédiés ou par une personne aidante, soit assurée de l'être sous plusieurs conditions. Sa dignité, son intégrité, sa vie privée, son intimité et sa sécurité doivent ainsi être respectées.
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra).
La loi de 2007 prévoyait la prise en compte des besoins fondamentaux (physiques, affectifs, intellectuels et sociaux) de l'enfant.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l'accompagnement.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite « Loi Taquet » prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation et la sécurité des enfants protégés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et notamment l'accompagnement de ces enfants jusqu'à 21 ans.
L'aide sociale à l'enfance a beaucoup évolué dans ses rapports à la famille, passant progressivement « d'un service de protection de l'enfance, souvent contre les parents, à un service d'aide à la famille », sous la pression notamment de la presse et du consensus scientifique sur le sujet.
« Art. L. 311-7. - Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
Le projet personnalisé est un outil de coordination visant à répondre à long terme aux besoins et attentes de la personne accueillie. Dans la majorité des situations, les personnes accueillies sont en situation de vulnérabilité lors de leur rencontre avec l'ensemble des professionnels de l'Ehpad.
1La loi du 11 février 2005 apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l'emploi, l'accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Elle modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.
Missions de l'action sociale
- accueil de jeunes travailleurs (3°) ; - hébergement de personnes âgées (4°) ; - éducation, adaptation ou aide par le travail de mineurs ou adultes handicapées (5°) ; - soins aux personnes en état de dépendance alcoolique (6°).
Elle vise à promouvoir le bien-être et le respect de la personne, de sa dignité, en gardant présent à l'esprit le risque de maltraitance.
Loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et à la fin de vie : elle renforce le droit de refus du patient d'être soigné et organise les situations particulières des personnes en fin de vie et des personnes hors d'état d'exprimer leur volonté.
2. 3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
Plus largement, l'ASE est chargée d'« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » (Code de l'Action Sociale et des Familles, ...
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - Légifrance.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002. Elle a pour objectif de mieux répondre aux attentes des malades, d'améliorer leurs droits et de définir le rôle des professionnels de santé.
D'une part, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a apporté une réponse tranchée : le patient est un usager du système de santé, acteur et responsable, tant dans la démarche thérapeutique à laquelle il est invité à adhérer activement, dans son individualité, que dans les démarches ...