Le devoir de conseil est une obligation qui découle du principe selon lequel, dans une relation contractuelle, l'information doit aller de celui qui est supposé la détenir, de par ses compétences spécifiques, vers celui qui n'est pas censé la détenir1.
La première phase du processus d'investissement est la planification.
Le CGP vous conseille sur votre patrimoine dans sa globalité (civil, juridique, fiscal, financier, etc.). Avant de vous proposer un placement quel qu'il soit, un CGP réalise systématiquement un audit de votre patrimoine : le bilan patrimonial. C'est un prérequis indispensable pour un conseil sur-mesure à 360°.
Le devoir de conseil est une création de la jurisprudence visant à rétablir l'équilibre entre le professionnel considéré comme un sachant face au non professionnel considéré comme un ignorant.
Formalisée par la loi en décembre 2005, l'obligation de conseil de la part des intermédiaires en assurances est apparue dans l'arrêt d'un tribunal dès 1964. L'obligation de conseil écrit a ensuite été clairement définie dans l'article L. 520-1 du Code des assurances et l'ordonnance de janvier 2009.
Dans tous les cas, ce devoir de conseil doit être formalisé par écrit, un gage de sécurité et de transparence pour toutes les parties ! Ce document permet de bâtir les bases d'une relation de confiance, tout en offrant une certaine protection à l'assureur, en cas de litige.
Qu'est ce que le document d'Information sur le Produit d'Assurance (DIPA) ? Il s'agit d'un document standardisé, destiné à faciliter la compréhension du produit d'assurance ainsi que la comparaison entre différents contrats d'assurance.
Le prestataire a un devoir de conseil envers son client : il doit l'accompagner et l'orienter dans ses choix pour lui proposer la meilleure solution. Il doit également fournir au client tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé.
Désormais, l'article L521-4 du Code des assurances définit le devoir de conseil de la manière suivante : « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. »
Quelle est la différence entre obligation d'information et obligation de conseil ? L'obligation d'information se rapproche du devoir de conseil, ce dernier contraint cependant le vendeur à guider le client dans son choix.
Le Dipa doit être remis avant toute signature de contrat d'assurance. Un document obligatoire depuis octobre 2018. On vous explique… Le document d'information sur le produit d'assurance ou Dipa (ou encore ipid en anglais) doit être remis obligatoirement avant toute signature de contrat d'assurance.
Il existe un fondement rationnel du devoir. Le devoir consiste à suivre un principe universel et inconditionnel d'action : l'impératif catégorique. Un principe catégorique est absolu, il ne dépend d'aucune condition et d'aucun intérêt. Dans le cas contraire, il est dit « hypothétique ».
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'obligation de mise en garde se fonde sur un risque d'endettement excessif. Ce risque résulte de la situation financière de l'emprunteur et du montant emprunté. Seule l'existence d'un risque d'endettement excessif de l'emprunteur non-averti oblige le banquier à le mettre en garde.
Le DIPA est le document d'information sur le Produit d'Assurance. Cette directive* concerne tous les acteurs de la distribution de contrats d'assurances et son ambition est à la fois de renforcer la protection des clients et la transparence de l'information des produits distribués.
La Fiche Précontractuelle d'Information Européenne Normalisée (FIPEN) est un document essentiel et obligatoire dans le cadre d'un crédit aux particuliers, prévu par les articles L. 313-7 et suivants du Code de la consommation.
Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert, de façon temporaire jusqu'à la date d'échéance prévue, et ce dans l'attente du contrat définitif. Normalement elle doit être remplacée par une police en bonne et due forme.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
La classification des obligations selon leur objet. Obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art.
La personne protégée, ou son représentant, peut donc invoquer une nullité relative en cas de violation d'une condition de formation du contrat. Le délai de prescription est de cinq ans à partir du jour où le contrat est formé.
Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites.
Qu'est-ce que la déchéance de garantie ? La déchéance de garantie est une forme de sanction que les compagnies d'assurance auto peuvent appliquer à l'encontre de leurs assurés lorsque ceux-ci ne respectent pas une ou plusieurs des obligations prévues dans le contrat d'assurance auto.