Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale.
Marche à suivre, ensemble de formalités, de démarches à accomplir pour obtenir tel ou tel résultat : Procédure à suivre pour obtenir un passeport. 4. (d'après l'anglais procedure) Processus suivi pour conduire une expérience, succession d'opérations à exécuter pour accomplir une tâche déterminée : Procédure d'approche.
L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en son point d'équilibre : nécessité de maintenir l'ordre public, et nécessité de respecter les libertés individuelles.
En règle générale, l'élaboration d'une procédure doit être prise en charge par le service concerné ou le responsable de sa mise en œuvre. Il est également indispensable d'associer à son élaboration les utilisateurs directs ou indirects. L'assistant de gestion peut définir un formalisme de rédaction des procédures.
La procédure désigne l'ensemble des formalités requises pour la validité d'un acte ou du déroulement d'une action en justice. Une procédure collective est le placement sous contrôle judiciaire du fonctionnement d'une entreprise en difficulté.
Le protocole, à ne pas confondre avec la procédure dont le champ d'application est plus large, intéresse une catégorie de personnel et décrit spécifiquement une activité très précise.
Plus clairement, un processus désigne l'action ou l'ensemble d'actions à mettre en place dans l'entreprise, tandis que la procédure se réfère « comment », soit la façon de l'effectuer.
Pourquoi formaliser les procédures ? Une procédure permet d'assurer un mode de fonctionnement identique dans toute l'organisation ainsi qu'un résultat constant pour une opération donnée. Elle définit et repartit les responsabilités pour des tâches précises.
Qu'est-ce qu'une assignation ? L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
Est juridique ce qui attrait aux sources du droit (lois,règlements...). Judiciaire en revanche se rapporte à la justice, au procès, c'est l'aspect "pratique" du droit".
L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
Un acte juridique désigne une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c'est-à-dire des droits et obligations). Mais attention, les actes juridiques ne sont pas des faits juridiques. Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Une procédure doit expliquer clairement « comment faire »
Les procédures sont orientées vers l'action. Elles décrivent les étapes à suivre et l'ordre dans lequel elles doivent être suivies. Elles sont souvent composées d'instructions claires et peuvent être utilisées pour la formation des collaborateurs.
La procédure qualité, un outil pour guider vos collaborateurs. Pour rappel, la procédure est un document qui liste étape par étape, les différentes tâches à effectuer pour achever une action. Elle est indispensable pour assurer le bon déroulement d'un processus en entreprise.
Les protocoles sont considérés comme « des prescriptions anticipées ou des conduites à tenir » Ils sont constitutifs d'une prescription médicale et, à ce titre, doivent être validés par un médecin.
C'est, en fait, la description détaillée de la circulation de l'information, indépendamment de sa forme (verbale, en papier, numérique,...), aboutissant à la prise d'une décision et ses sous- décisions et leurs exécution.
Accusé = personne qui a fait l'objet d'un arrêt de mise en accusation la renvoyant devant une cour d'assises. Prévenu = personne traduite devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel pour répondre d'une infraction ou d'un délit.
Défendeur - Définition - Dictionnaire juridique.
Définition de Appel. L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de "partie intimée", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement du premier degré.