Le numéro Siren de votre entreprise sert à prouver que celle-ci possède bien une existence légale. En effet, pour éviter tout risque de travail dissimulé, vous n'avez le droit d'exercer votre activité et d'émettre des factures qu'à la condition que votre entreprise soit enregistrée auprès des organismes compétents.
Comme expliqué précédemment, le numéro SIRET permet d'identifier un établissement. L'entreprise dispose d'autant de SIRET que d'établissements. Par ailleurs, lorsque l'entreprise ferme un établissement, le SIRET n'existe plus. En cas de changement d'adresse, le SIRET change également.
La première solution pour facturer sans SIRET autoentrepreneur est de mentionner sur vos factures, à la place du numéro d'immatriculation “société en cours d'immatriculation” ou “SIRET en cours d'attribution”.
Toute entreprise ou société doit posséder un numéro Siret. Ce dernier permet en effet de prouver l'existence juridique de votre entreprise, mais également d'effectuer certaines démarches de nature administrative ou commerciale.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l'Annuaire des entreprises.
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.
Il se compose de neuf chiffres. Le numéro SIRET (ou système d'identification du répertoire des établissements) identifie chaque établissement de l'entreprise. Il se compose de 14 chiffres : les neuf chiffres du numéro SIREN + les cinq chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement).
Selon la loi française, il est obligatoire d'être immatriculé pour pouvoir facturer. Cependant, si vous avez fait toutes les démarches d'immatriculation, vous pouvez commencer à éditer des devis et factures en attendant votre numéro SIRET.
Dans la pratique, il est possible de démarrer l'activité d'une société avant son immatriculation, cela s'avère même souvent nécessaire. En effet, afin de pouvoir immatriculer votre entreprise il vous faut conclure des engagements pour la société en cours de formation.
Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Ces démarches peuvent être réalisées en ligne sur le site Infogreffe depuis 2010 ! Il vous suffira donc de vous connecter, de remplir les informations demandées sur votre entreprise dans le formulaire et de transmettre les pièces demandées puis vous obtiendrez votre numéro.
SIRET auto-entrepreneur : définition
Le statut de micro-entrepreneur n'implique pas un enregistrement au RCS ou au Répertoire des Métiers. Pour autant, comme toute entreprise, une auto-entreprise se voit attribuer un numéro SIRET.
Il y a donc autant de n° SIRET que d'établissement dans l'entreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement). Les numéros SIREN et SIRET sont générés par l'Insee et récupérés au même moment.
Le numéro Siren de votre entreprise sert à prouver que celle-ci possède bien une existence légale. En effet, pour éviter tout risque de travail dissimulé, vous n'avez le droit d'exercer votre activité et d'émettre des factures qu'à la condition que votre entreprise soit enregistrée auprès des organismes compétents.
Quel mois pour créer son entreprise ? De manière générale, il est conseillé de reporter une création d'entreprise prévue en fin d'année au début de l'année suivante, c'est-à-dire après le 1er janvier.
Quel est le meilleur moment pour procéder à la création de votre micro-entreprise ? Généralement, les démarches de création doivent être réalisées quelques semaines avant la date de début de votre activité. 📝 À noter : si vous n'avez pas reçu votre numéro SIRET, vous ne pouvez pas facturer de clients.
Un particulier n'est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu'il désire vendre l'un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l'achat du bien).
Pour établir une facture, la société ou l'association doit être immatriculée, excepté certains statuts comme les auto-entrepreneurs.
Ce numéro permettra d'identifier de manière unique l'entreprise au sein (pour commencer) des institutions publiques qui interviendront sur le dossier (les impots, les caisses de protection sociale, retraite, etc.). Par ailleurs, l'INSEE utilise le numéro SIRET afin d'effectuer des statistiques au niveau national.
Le numéro SIRET, indispensable pour une demande de Kbis ? Si vous n'êtes pas immatriculé, vous n'obtiendrez pas de numéro SIRET. Or, le numéro SIRET est une information qui doit figurer dans le Kbis. Vous n'aurez donc pas ce dernier sans ce code.
Où devez-vous faire votre demande d'immatriculation ? Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.